Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence / TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées / Chapitre II : Des pratiques commerciales déloyales entre entreprises / Section 2 : Des autres pratiques prohibées
Article R442-4 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 février 2021
Modifié par : Décret n°2021-211 du 24 février 2021 - art. 4
Commentaires • 35
L'article L.442-4 III du code de commerce dispose ainsi que « les litiges relatifs à l'application des articles L.442-1, L.442-2, L.442-3, L.442-7 et L.442-8 sont attribués aux juridictions dont le siège et le ressort sont fixés par décret », et dont la liste est donnée à l'article D.442-3 du code de commerce, à savoir les tribunaux de commerce et tribunaux judiciaires de Paris, Bordeaux, Lyon, […] Aux termes de l'arrêt du 18 octobre 2023, la chambre commerciale a reconnu que « cette construction jurisprudentielle complexe, […] ne correspond pas à la terminologie des articles D442-3 et D442-4 du code de commerce, devenus depuis, respectivement, […]
Lire la suite…Après avoir fait un rappel sous forme d'exposé de sa jurisprudence antérieure, la Cour de cassation, , dans son arrêt du 18 octobre 2023, opère un revirement drastique, qualifiant sa position précédente de « construction jurisprudentielle complexe, qui ne correspond pas à la terminologie des articles D. 442-3 et D. 442-4 du code de commerce, devenus depuis, respectivement, les articles D. 442-2 et D. 442-3 de ce code » étant source « d'une insécurité juridique quant à […]
Lire la suite…Décisions • 316
[…] Elle oppose la fin de non recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'appel sur le fondement des articles L442-6 et D442-3 du code du commerce et rappelle que la cour d'appel compétente pour connaître des décisions rendues par ces juridictions est celle de Paris. […] 5° de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale et respectant la durée minimale de préavis déterminée, en référence aux usages du commerce par des accords interprofessionnels… Ces dispositions, d'ordre public, donnent compétence, pour le ressort de la cour d'appel de Douai, au tribunal de commerce de Lille Métropole, et en appel à la cour d'appel de Paris, conformément aux article D 442-3 et D 442-4 du code de commerce.
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[…] DU 04 DÉCEMBRE 2014 […] Les règles spéciales de compétence instituées en matière de concurrence par les articles R.420-3 et R. 420-4 du code de commerce, qui attribuent compétence à certains tribunaux pour statuer en matière de pratiques anticoncurrentielles, en application de l'article L. 420-7, qui renvoie aux articles L. 420-1 à L. 420-5 et par les articles D. 442-3 et 442-4, qui attribuent de la même façon compétence à certains tribunaux pour statuer en matière de pratiques restrictives de concurrence, en application de l'article L. 442-6, dérogent aux règles de compétences matérielle et territoriale de droit commun applicables aux ordonnances sur requête.
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3. Cour d'appel de Paris, 25 octobre 2016, n° 15/24534
[…] PARIS, toque T 04 […] L 442-6, D 442-3 et D 442-4 du code de commerce) prévoient la compétence territoriale de certaines juridictions pour connaître des actions en responsabilité pour rupture brutale de relations commerciales, en application de l'article L.442-6 5° du code de commerce, la spécialisation des juridictions prévue en droit interne peut-elle prévaloir sur l'application de la clause attributive de compétence convenue valablement entre les parties dans un contexte international ''
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L'article L.442-4 III du code de commerce dispose ainsi que « les litiges relatifs à l'application des articles L.442-1, L.442-2, L.442-3, L.442-7 et L.442-8 sont attribués aux juridictions dont le siège et le ressort sont fixés par décret », et dont la liste est donnée à l'article D.442-3 du code de commerce, à savoir les tribunaux de commerce et tribunaux judiciaires de Paris, Bordeaux, Lyon, […] Aux termes de l'arrêt du 18 octobre 2023, la chambre commerciale a reconnu que « cette construction jurisprudentielle complexe, […] ne correspond pas à la terminologie des articles D442-3 et D442-4 du code de commerce, devenus depuis, respectivement, […]
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