Code de commerce / Partie législative / LIVRE Ier : Du commerce en général / TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs, des agents commerciaux et des vendeurs à domicile indépendants / Chapitre III : Des transporteurs
Article L133-8 du Code de commerce
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Entrée en vigueur le 10 décembre 2009
Est créé par : LOI n°2009-1503 du 8 décembre 2009 - art. 34
Commentaires • 74
[…] La Cour de cassation adopte une acception restrictive de la faute inexcusable au sens de l'article L. 133-8 du code de commerce. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] AGRITRADE (SAS) – 10/12, boulevard DE L OISE – IMMEUBLE LE GRAND AXE – […] […] La SAS STÉEFOVER assignait par exploit du 08/06/2011, la SAS AGRITRADE à comparaitre devant le Tribunal de Commerce de Pontoise afin de la voir condamner au paiement de la somme de 17. 211,89 €. ' […] Vu les dispositions des articles 1134, 1147, 1149, 1150 et 1151 du Code Civil, l'article L133-8 du Code de Commerce,
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[…] — cette limitation de responsabilité est applicable, en l'occurrence, dès lors que la marchandise transportée n'a pas fait l'objet d'une déclaration de valeur sur la lettre de voiture et qu'il ne peut être reproché au transporteur une faute inexcusable au sens de l'article L. 133-8 du code de commerce, la preuve du défaut d'arrimage alléguée n'étant nullement rapportée en l'état des seules photographies versées aux débats,
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3. Cour d'appel de Lyon, 3ème chambre a, 7 septembre 2017, n° 16/02279
[…] Date de clôture de l'instruction : 08 Juin 2017 […] La faute inexcusable est définie par l'article L. 133 -8 du code de commerce comme étant une faute délibérée qui implique la conscience de la probabilité du dommage et son acceptation téméraire sans raison valable.
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