Code de commerce / Partie législative / LIVRE Ier : Du commerce en général / TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs, des agents commerciaux et des vendeurs à domicile indépendants / Chapitre III : Des transporteurs
Article L133-8 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 décembre 2009
Est créé par : LOI n°2009-1503 du 8 décembre 2009 - art. 34
Commentaires • 74
[…] La Cour de cassation adopte une acception restrictive de la faute inexcusable au sens de l'article L. 133-8 du code de commerce. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] AGRITRADE (SAS) – 10/12, boulevard DE L OISE – IMMEUBLE LE GRAND AXE – […] […] La SAS STÉEFOVER assignait par exploit du 08/06/2011, la SAS AGRITRADE à comparaitre devant le Tribunal de Commerce de Pontoise afin de la voir condamner au paiement de la somme de 17. 211,89 €. ' […] Vu les dispositions des articles 1134, 1147, 1149, 1150 et 1151 du Code Civil, l'article L133-8 du Code de Commerce,
Lire la suite…- León·
- Tribunaux de commerce·
- Viande bovine·
- Demande·
- Appel en garantie·
- Douanes·
- Commissionnaire de transport·
- Garantie·
- Contrats de transport·
- Obligation
[…] — cette limitation de responsabilité est applicable, en l'occurrence, dès lors que la marchandise transportée n'a pas fait l'objet d'une déclaration de valeur sur la lettre de voiture et qu'il ne peut être reproché au transporteur une faute inexcusable au sens de l'article L. 133-8 du code de commerce, la preuve du défaut d'arrimage alléguée n'étant nullement rapportée en l'état des seules photographies versées aux débats,
Lire la suite…- Machine·
- Sociétés·
- Logistique·
- Distribution·
- Transporteur·
- Commissionnaire·
- Livraison·
- Lettre de voiture·
- Contrats de transport·
- Vendeur
3. Tribunal de commerce de Créteil, Chambre 01, 16 janvier 2018, n° 2017F00128
[…] Sur le fondement des articles 1779 du code civil, L 133-1, L 133-8 du Code de commerce, S'entendre déclarer responsable du défaut de remise des marchandises qui lui avaient été confiées par la société COPPERNIC, à son destinataire et de la disparition subséquente de ces dernières,
Lire la suite…- Sociétés·
- Livraison·
- Transporteur·
- Holding·
- Contrats de transport·
- Responsabilité·
- Chauffeur·
- Adresses·
- Vol·
- Faute