Article L133-8 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version10/12/2009

Entrée en vigueur le 10 décembre 2009

Est créé par : LOI n°2009-1503 du 8 décembre 2009 - art. 34

Seule est équipollente au dol la faute inexcusable du voiturier ou du commissionnaire de transport. Est inexcusable la faute délibérée qui implique la conscience de la probabilité du dommage et son acceptation téméraire sans raison valable. Toute clause contraire est réputée non écrite.
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Entrée en vigueur le 10 décembre 2009

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1L’introuvable faute inexcusable du « skater » sur la route
Par rodolphe Bigot, Maître De Conférences, Le Mans Université Et Amandine Cayol, Maître De Conférences, Université Caen Normandie · Dalloz · 19 janvier 2024

3Transport de marchandises et faute inexcusable
Simon François-luc · Lettre des Réseaux · 17 décembre 2021

[…] La Cour de cassation adopte une acception restrictive de la faute inexcusable au sens de l'article L. 133-8 du code de commerce. […]

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1Tribunal de commerce de Salon-de-Provence, 10 septembre 2015, n° 2014000081

[…] AGRITRADE (SAS) – 10/12, boulevard DE L OISE – IMMEUBLE LE GRAND AXE – […] […] La SAS STÉEFOVER assignait par exploit du 08/06/2011, la SAS AGRITRADE à comparaitre devant le Tribunal de Commerce de Pontoise afin de la voir condamner au paiement de la somme de 17. 211,89 €. ' […] Vu les dispositions des articles 1134, 1147, 1149, 1150 et 1151 du Code Civil, l'article L133-8 du Code de Commerce,

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2Cour d'appel de Montpellier, 20 mai 2014, n° 13/02147
Infirmation

[…] — cette limitation de responsabilité est applicable, en l'occurrence, dès lors que la marchandise transportée n'a pas fait l'objet d'une déclaration de valeur sur la lettre de voiture et qu'il ne peut être reproché au transporteur une faute inexcusable au sens de l'article L. 133-8 du code de commerce, la preuve du défaut d'arrimage alléguée n'étant nullement rapportée en l'état des seules photographies versées aux débats,

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3Tribunal de commerce de Créteil, Chambre 01, 16 janvier 2018, n° 2017F00128
Cour d'appel : Infirmation

[…] Sur le fondement des articles 1779 du code civil, L 133-1, L 133-8 du Code de commerce, S'entendre déclarer responsable du défaut de remise des marchandises qui lui avaient été confiées par la société COPPERNIC, à son destinataire et de la disparition subséquente de ces dernières,

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