Article L133-8 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version10/12/2009

Entrée en vigueur le 10 décembre 2009

Est créé par : LOI n°2009-1503 du 8 décembre 2009 - art. 34

Seule est équipollente au dol la faute inexcusable du voiturier ou du commissionnaire de transport. Est inexcusable la faute délibérée qui implique la conscience de la probabilité du dommage et son acceptation téméraire sans raison valable. Toute clause contraire est réputée non écrite.
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Entrée en vigueur le 10 décembre 2009

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1L’introuvable faute inexcusable du « skater » sur la route
Par rodolphe Bigot, Maître De Conférences, Le Mans Université Et Amandine Cayol, Maître De Conférences, Université Caen Normandie · Dalloz · 19 janvier 2024

3Transport de marchandises et faute inexcusable
Simon François-luc · Lettre des Réseaux · 17 décembre 2021

[…] La Cour de cassation adopte une acception restrictive de la faute inexcusable au sens de l'article L. 133-8 du code de commerce. […]

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1Cour d'appel de Lyon, 29 juillet 2013, n° 11/07560
Confirmation

[…] — déclarer irrecevable la Société SOMPO I J INC en ses demandes, subsidiairement Vu les dispositions du contrat type général et en tant que de besoin les dispositions de l'article L 133-8 du code de commerce, — dire et juger que les circonstances du vol de la marchandise ne caractérisent pas une faute lourde du transporteur GUIGARD, — dire et juger que la responsabilité du transporteur GUIGARD & ASSOCIES doit être limitée à 30.470,40 € de sorte que les créances éventuelles de SOMPO I J INC, XXX et G H ne sauraient être supérieures à 30.470,40 €,

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2Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 2e section, 2 mai 2014, n° 09/19305
Cour d'appel : Infirmation partielle

[…] Sur le fond, les société A B, C D, Z G, E F N exposent que, pour statuer sur la responsabilité du transporteur, le tribunal doit faire application de l'article 29 de la CMR, énonçant que le transporteur ne peut se prévaloir d'une limitation de responsabilité si le dommage provient de son dol ou d'une faute qui lui est imputable et qui, d'après la loi de la juridiction saisie, est considérée comme équivalente au dol. Elles indiquent que l'article L.133-8 du code de commerce, qui prévoit que seule est équipollente au dol la faute inexcusable, n'est pas applicable, puisque cette disposition est issue de la loi du 8 décembre 2009. […]

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3Tribunal de commerce de Nanterre, Troisieme chambre, 21 janvier 2016, n° 2014F01504

[…] Vu les articles L.133-1 et suivants du code de commerce, Vu l'article L.124-3 du code des assurances, […] — que Y a commis une faute inexcusable conformément à l'article L133-8 du code de commerce qui prévoit en effet que : « Seule est équipollente au dol la faute inexcusable du voiturier ou du commissionnaire de transport. Est inexcusable la faute délibérée qui implique la conscience de la probabilité du dommage et son acceptation téméraire sans raison valable. Toute clause contraire est réputée non écrite », @)

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