Article L133-9 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version10/12/2009

Entrée en vigueur le 10 décembre 2009

Est créé par : LOI n°2009-1503 du 8 décembre 2009 - art. 40

Sans préjudice des articles L. 121-95 et L. 121-96 du code de la consommation, les dispositions des articles L. 133-1 à L. 133-8 relatives au voiturier s'appliquent aux entreprises de transport de déménagement dès lors que la prestation objet du contrat de déménagement comprend pour partie une prestation de transport.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 10 décembre 2009

Commentaires9


3Prescription : revue de détail
Laurent Garcia · Actualités du Droit · 24 octobre 2018
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions157


1Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 20 septembre 2017, n° 16-14.723

[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] ALORS, D'AUTRE PART, ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE le bénéfice de la compensation peut être invoqué à tout moment; qu'en déboutant M me X… de ses demandes reconventionnelles aux motifs que celles-ci seraient irrecevables pour cause de prescription sur le fondement des dispositions des articles L. 133-6 et L. 133-9 du code de commerce, la juridiction de proximité a derechef violé ces dispositions par fausse application.

 Lire la suite…
  • Prescription·
  • Juridiction de proximité·
  • Code de commerce·
  • Injonction de payer·
  • Contrats de transport·
  • Sociétés·
  • Argent·
  • Injonction·
  • Manutention·
  • Juridiction

2Tribunal de commerce de Bordeaux, Mardi, 10 juillet 2012, n° 2011F00990
Cour d'appel : Confirmation

[…] Vu les articles L 132-3 à L 132-9 et les articles L 133-1 à L 133-9 du Code de Commerce, Vu les dispositions du contrat type de transport de marchandises. […] Déclarer irrecevable l'action de la société LA ROUTE du fait du non-respect des formalités prévues à l'article L133-3 du Code de Commerce par la société

 Lire la suite…
  • Parc·
  • Route·
  • Aquitaine·
  • Sociétés·
  • Distribution·
  • Vol·
  • Lettre de voiture·
  • Réserve·
  • Livraison·
  • Vin

3Tribunal de commerce de Saint-Nazaire, 16 janvier 2013, n° 2010-00520

[…] Vu l'article 1134 du Code Civil, Vu les articles L133-6 et L133-9 du Code de Commerce, […] Le législateur a cependant prévu une exception à l'application au déménagement des textes régissant l'activité de transport, en complétant l'article L 133-3 relatif au délai de forclusion de l'action contre un transporteur en précisant que « ce délai de trois jours ne s'applique pas aux prestations de déménagement ».

 Lire la suite…
  • Sociétés·
  • Contrats de transport·
  • Prestation·
  • Prescription·
  • Container·
  • Code de commerce·
  • Conteneur·
  • Demande·
  • Facture·
  • Navire
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).