Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales / Chapitre IX : De la société européenne / Section 3 : De la constitution de la société européenne / Sous-section 1 : De la constitution par fusion
Article D229-13-2 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Version17/12/2009
Entrée en vigueur le 17 décembre 2009
Est créé par : Décret n°2009-1559 du 14 décembre 2009 - art. 3
Le contrôle de légalité mentionné à l'article L. 229-3 est accompli dans un délai de quinze jours à compter de la réception de l'ensemble des documents mentionnés à l'article D. 229-13-1.
Commentaire • 1
1. [Brèves] Constitution de la société européenne par voie de fusion : publication des dispositions relatives à la mise en oeuvre du contrôle de légalitéAccès limité
Lexbase · 22 septembre 2013
Décision • 0
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