Article R123-166-1 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version01/04/2010

Entrée en vigueur le 1 avril 2010

Est créé par : Décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 - art. 1

L'agrément prévu à l'article L. 123-11-3 est délivré par le préfet du département où est situé le siège de l'entreprise de domiciliation. A Paris, cet agrément est délivré par le préfet de police.

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idSectionTA=LEGISCTA000020196885&cidTexte=LEGITEXT000005634379&dateTexte=20141203" target="_blank" rel="noreferrer noopener">L.123-11-2 à L.123-11-8 et R.123-166-1 à R.123-171 du code de commerce), les obligations réglementaires à la charge d'une société exerçant une activité de domiciliation commerciale sont nombreuses : […] Le contrat devra en outre mentionner l'agrément préfectoral obtenu par la société de domiciliation et il sera enregistré au RCS (articles R.123-167 à R.123-170 du code de commerce).

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Décisions5


1Tribunal administratif de Paris, 5 mai 2015, n° 1313681
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-11-3 du code de commerce : « I. – Nul ne peut exercer l'activité de domiciliation s'il n'est préalablement agréé par l'autorité administrative, […] de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise ainsi que la tenue, la conservation et la consultation des livres, registres et documents prescrits par les lois et règlements (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 123-166-1 du même code : « L'agrément prévu à l'article L. 123-11-3 est délivré par le préfet du département où est situé le siège de l'entreprise de domiciliation. […]

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2Tribunal administratif de Paris, 20 novembre 2012, n° 1122651
Rejet Cour administrative d'appel : Rejet

[…] 1. Considérant qu'aux termes de l'article L.123-11-3 du code de commerce : « I. […] de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise ainsi que la tenue, la conservation et la consultation des livres, registres et documents prescrits par les lois et règlements (…) » ; qu'aux termes de l'article R.123-166-1 du même code : « L'agrément prévu à l'article L. 123-11-3 est délivré par le préfet du département où est situé le siège de l'entreprise de domiciliation. […]

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3Cour administrative d'appel de Paris, 24 mars 2015, n° 13PA00214
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-11-3 du code de commerce issu de l'article 9 de l'ordonnance susvisée du 30 janvier 2009 : « I. […] L'agrément n'est délivré qu'aux personnes qui satisfont aux conditions suivantes : / 1° Justifier la mise à disposition des personnes domiciliées de locaux dotés d'une pièce propre à assurer la confidentialité nécessaire et à permettre une réunion régulière des organes chargés de la direction, […] qu'aux termes de l'article R. 123-166-1 de ce code : « L'agrément prévu à MACROBUTTON HtmlResAnchor l'article L. 123-11-3 est délivré par le préfet du département où est situé le siège de l'entreprise de domiciliation. […]

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