Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer / TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-pierre-et-Miquelon / Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII
Article R917-10 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2010
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Version01/09/2013
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Version21/02/2015
Entrée en vigueur le 1 septembre 2013
Modifié par : Décret n°2013-796 du 29 août 2013 - art. 5
Le 2° du II de l'article R. 713-66 n'est pas applicable.
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