Article R917-8 du Code de commerce

Article R917-6Article D917-9

Entrée en vigueur le 1 janvier 2010

Est créé par : Décret n°2009-1774 du 30 décembre 2009 - art. 1

Au premier alinéa de l'article R. 712-16, les mots : "des informations relatives à l'emploi de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle", sont supprimés.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
Est créé par :	Décret n°2009-1774 du 30 décembre 2009 - art. 1

Sortie de vigueur le 21 février 2015
Abrogé par :	DÉCRET n°2015-190 du 18 février 2015 - art. 1

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