Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer / TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-pierre-et-Miquelon / Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII
Article R917-4 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2010
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Version21/02/2015
Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
Est créé par : Décret n°2009-1774 du 30 décembre 2009 - art. 1
Au deuxième alinéa de l'article R. 711-68, les mots : "avec les délégués consulaires" sont supprimés.
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