Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer / TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-pierre-et-Miquelon / Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII
Article R917-4 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2010
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Version21/02/2015
Entrée en vigueur le 21 février 2015
Modifié par : DÉCRET n°2015-190 du 18 février 2015 - art. 1
A l'article R. 711-13 :
a) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
" Le président et les deux vice-présidents représentent chacun des trois collèges prévus à l'article L. 917-1-1. " ;
b) Le troisième alinéa n'est pas applicable.
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