Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer / TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-pierre-et-Miquelon / Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII
Article D917-3 du Code de commerceAbrogé
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Version01/01/2010
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Version21/02/2015
Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
Est créé par : Décret n°2009-1774 du 30 décembre 2009 - art. 1
A l'article D. 711-67-7, les mots : "aux articles L. 711-4 et L. 711-10" sont remplacés par les mots : "à l'article L. 711-4".
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