Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer / TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-pierre-et-Miquelon / Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII

Article D917-2 du Code de commerceAbrogé

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Version01/01/2010

Version21/02/2015

Entrée en vigueur le 1 janvier 2010

Est créé par : Décret n°2009-1774 du 30 décembre 2009 - art. 1

Le second alinéa de l'article D. 711-67-1, le cinquième alinéa de l'article D. 711-67-4 et le deuxième alinéa de l'article D. 711-67-5 ne sont pas applicables.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
Est créé par :	Décret n°2009-1774 du 30 décembre 2009 - art. 1

Sortie de vigueur le 1 septembre 2013
Abrogé par :	Décret n°2013-796 du 29 août 2013 - art. 3

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