Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer / TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-pierre-et-Miquelon / Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII
Article D917-1 du Code de commerceAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2010
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Version01/01/2011
Entrée en vigueur le 1 janvier 2011
Modifié par : Décret n°2010-1463 du 1er décembre 2010 - art. 87 (V)
A l'article D. 711-9, les mots : " à la chambre de commerce et d'industrie de région et " sont supprimés.
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