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Article R321-40-1 du Code de commerce

Entrée en vigueur le 9 janvier 2010

Est créé par : Décret n°2010-9 du 6 janvier 2010 - art. 1

Sur simple demande, le commissaire du Gouvernement se fait communiquer, pour le compte du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, les documents dont la conservation est prévue par l'article L. 561-12 du code monétaire et financier.
Entrée en vigueur le 9 janvier 2010

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