Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer / TITRE VII : Dispositions spécifiques à Saint-Martin / Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier
Article R971-1 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Version22/01/2010
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Version01/01/2023
Entrée en vigueur le 22 janvier 2010
Est créé par : Décret n°2010-72 du 19 janvier 2010 - art. 1
L'Etat peut, par convention, confier à un organisme qualifié implanté localement les tâches dévolues aux organismes désignés aux 1°, 2° et 6° de l'article R. 123-3 pour la gestion et la création des centres de formalités des entreprises.
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