Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer / TITRE VII : Dispositions spécifiques à Saint-Martin / Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier
Article R971-1 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Version22/01/2010
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Version01/01/2023
Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Modifié par : Décret n°2022-1014 du 19 juillet 2022 - art. 10
Pour l'application de la section 4 du chapitre III du titre II du livre Ier, les attributions dévolues aux caisses départementales ou pluridépartementales de mutualité sociale agricole sont exercées par la caisse générale de sécurité sociale mentionnée à l'article L. 752-1 du code de la sécurité sociale.
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