Code de commerce / Partie Arrêtés / LIVRE Ier : Du commerce en général / TITRE II : Des commerçants / Chapitre III : Des obligations générales des commerçants / Section 2 : De la comptabilité des commerçants / Sous-section 3 : Des activités commerciales et artisanales ambulantes
Article A123-80-5 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Version11/03/2010
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Version01/08/2019
Entrée en vigueur le 11 mars 2010
Est créé par : Arrêté du 21 janvier 2010 - art. 1
Le montant de la redevance prévu à l'article R. 123-208-3 du code de commerce est fixé à 15 euros.
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