Entrée en vigueur le 24 mai 2019
Modifié par : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 7
Lorsque tout ou partie des biens affectés sont des biens communs ou indivis, l'entrepreneur individuel justifie de l'accord exprès de son conjoint ou de ses coïndivisaires et de leur information préalable sur les droits des créanciers mentionnés au 1° du I de l'article L. 526-12 sur le patrimoine affecté. Un même bien commun ou indivis ou une même partie d'un bien immobilier commun ou indivis ne peut entrer dans la composition que d'un seul patrimoine affecté.
Lorsque l'affectation ou le retrait d'un bien commun ou indivis est postérieure à la constitution du patrimoine affecté, il donne lieu au dépôt au registre dont relève l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée en application de l'article L. 526-7 du document attestant de l'accomplissement des formalités mentionnées au premier alinéa du présent article.
Le non-respect des règles prévues au présent article entraîne l'inopposabilité de l'affectation.
[…] lettre recommandée avec accusé de réception dans le mois suivant le dépôt de la déclaration de leur droit de faire opposition ( articles L 526 -12 et R 526 -8 s. du code de commerce ). […] Des formalités complémentaires doivent en outre être respectées en cas d'affectation au patrimoine de l'EIRL d'un bien immobilier ( article L 526 -9 du code de commerce ) ou encore d'un bien commun ou indivis ( article L 526-11 du code de commerce
Lire la suite…Qu'en conséquence et en application de l'article L. 526-11 du Code de Commerce, la déclaration d'insaisissabilité lui était inopposable. Le mandataire liquidateur avait, quant à lui, informé la banque par lettre du 9 avril 2014 que la liquidation judiciaire de Monsieur Y avait été clôturée pour insuffisance d'actif par jugement du 29 janvier 2014. […] Il convient de rappeler qu'en application de l'article L. 643-11 du Code de Commerce, "le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur". […]
Lire la suite…[…] sauf à faire un véritable refus d'application des textes, le greffe ne peut appliquer un autre tarif que celui qui concerne la déclaration annuelle en cause, laquelle n'est pas une déclaration complémentaire prévue par les articles L526-9, L526-10 et L526-11 du code de commerce ; […] le tarif applicable au dépôt de ce relevé n'est pas celui défini par le n°66 de l'arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce, qui concerne le dépôt de la déclaration complémentaire d'affectation du patrimoine prévue aux articles L. 526-9, L. 526-10 et L. 526-11 du code de commerce ou des actes ou décisions de modification, sans mentions au registre, […]
Il résulte des articles L. 526-1 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, et L. 111-2 du code des procédures civiles d'exécution que le créancier auquel la déclaration d'insaisissabilité est inopposable bénéficie, indépendamment de ses droits dans la procédure collective de son débiteur, […] qu'en conséquence et en application de l'article L. 526-11 du code de commerce, […] qu'en application de l'article L. 643-11 du code de commerce, […] mais qui a néanmoins retenu l'absence de droit de celle-ci de demander la réalisation du bien, a refusé de tirer les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L.526-1 du code de commerce ;
[…] Mme [U] [I] et M. [B] [W] se sont mariés le [Date mariage 4] 2006 devant l'officier d'état-civil de [Localité 11] après signature préalable d'un contrat de mariage sous le régime de la communauté universelle. […] Mme [U] [I] demande à la cour, au visa des articles 1427 et 1855-15 du code civil, L526-11 du code de commerce, 542 et 954 du code de procédure civile et de l'arrêt rendu par la 2ème chambre civile de Cour de cassation dans son arrêt n°18-23626 du 17 septembre 2020, de : […] * Par ailleurs, aux termes de l'article 562 du code de procédure civile,l 'appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent. […]
Ainsi, un dépôt complémentaire (selon les mêmes modalités que lors de la constitution de l'EIRL) doit être effectué dans les cas suivants : - Affectation d'un bien immobilier (article L 526-9 alinéa 3 du Code de commerce) ; - Affectation d'un élément d'actif d'une valeur supérieure à 30 000 € (C. com. art. L 526-10 al. 2) ; - Affectation d'un bien commun ou indivis (C. com. art. L 526-11 al. 2). […] L 526-14 al. 1).
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