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Article L526-11 du Code de commerce

Entrée en vigueur le 24 mai 2019

Modifié par : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 7

Lorsque tout ou partie des biens affectés sont des biens communs ou indivis, l'entrepreneur individuel justifie de l'accord exprès de son conjoint ou de ses coïndivisaires et de leur information préalable sur les droits des créanciers mentionnés au 1° du I de l'article L. 526-12 sur le patrimoine affecté. Un même bien commun ou indivis ou une même partie d'un bien immobilier commun ou indivis ne peut entrer dans la composition que d'un seul patrimoine affecté.

Lorsque l'affectation ou le retrait d'un bien commun ou indivis est postérieure à la constitution du patrimoine affecté, il donne lieu au dépôt au registre dont relève l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée en application de l'article L. 526-7 du document attestant de l'accomplissement des formalités mentionnées au premier alinéa du présent article.

Le non-respect des règles prévues au présent article entraîne l'inopposabilité de l'affectation.

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Entrée en vigueur le 24 mai 2019
8 textes citent l'article

Commentaires


1Déclaration d’insaisissabilité et reprise des poursuites du créancier
Laurent Latapie Avocat · LegaVox · 28 septembre 2019

Qu'en conséquence et en application de l'article L. 526-11 du Code de Commerce, la déclaration d'insaisissabilité lui était inopposable. Le mandataire liquidateur avait, quant à lui, informé la banque par lettre du 9 avril 2014 que la liquidation judiciaire de Monsieur Y avait été clôturée pour insuffisance d'actif par jugement du 29 janvier 2014. […] Il convient de rappeler qu'en application de l'article L. 643-11 du Code de Commerce, "le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur".

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2Déclaration d’insaisissabilité et reprise des poursuites du créancier
www.legavox.fr · 28 septembre 2019

Qu'en conséquence et en application de l'article L. 526-11 du Code de Commerce, la déclaration d'insaisissabilité lui était inopposable. Le mandataire liquidateur avait, quant à lui, informé la banque par lettre du 9 avril 2014 que la liquidation judiciaire de Monsieur Y avait été clôturée pour insuffisance d'actif par jugement du 29 janvier 2014. […] Il convient de rappeler qu'en application de l'article L. 643-11 du Code de Commerce, "le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur".

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3EIRL : nouvelle réforme par la loi PACTE
www.actu-juridique.fr · 27 mai 2019

L'article L. 526-11 du Code de commerce tel qu'il était issu de la loi du 15 juin 2010 impose à l'EIRL d'obtenir l'accord exprès de son conjoint, et d'en justifier, pour affecter un bien commun à son entreprise. Il doit en outre l'informer des droits des créanciers professionnels auxquels la déclaration d'affectation est opposable. […]

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1Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 septembre 2017, 16-10.206, Publié au bulletin
Cassation

Il résulte des articles L. 526-1 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, […] D'AUTRE PART, QU'en retenant que l'inopposabilité de la déclaration d'insaisissabilité à la banque ne donnait pas à cette dernière le droit de saisir le bien si elle ne remplissait pas les conditions prévues par le régime légal de la liquidation judiciaire pour la poursuite de l'exécution forcée de sa créance, cependant que lesdites conditions légales sont étrangères à la situation du créancier à qui la déclaration d'insaisissabilité n'est pas opposable, la cour d'appel a violé l'article L. 643-11 du code de commerce, par fausse application.

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  • Inopposabilité de la déclaration d'insaisissabilité·
  • Créanciers bénéficiant d'une sûreté·
  • Arrêt des poursuites individuelles·
  • Entreprise en difficulté·
  • Règlement des créanciers·
  • Liquidation judiciaire·
  • Domaine d'application·
  • Inopposabilité·
  • Exclusion·
  • Jugement

2Cour d'appel de Dijon, 2 e chambre civile, 6 juin 2019, n° 19/00043
Infirmation

[…] le tarif applicable au dépôt de ce relevé n'est pas celui défini par le n°66 de l'arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce, qui concerne le dépôt de la déclaration complémentaire d'affectation du patrimoine prévue aux articles L. 526-9, L. 526-10 et L. 526-11 du code de commerce ou des actes ou décisions de modification, sans mentions au registre, mais celui défini par le n°67 qui concerne les dépôts, effectués au registre du commerce et des sociétés par les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée, des comptes annuels ou du document comptable simplifié mentionné à l'article L526-14 du code de commerce, tarifés à 6,18 € ;

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  • Affectation·
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  • Tribunaux de commerce·
  • Formalités·
  • Dépôt·
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Documents parlementaires

Sur l'article 5 ter, renuméroté article 7
Article 7 LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1)
, modifie l'article L526-11 Code de commerce

Le présent amendement introduit diverses dispositions en vue de clarifier et de simplifier le régime de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL). Cet amendement a pour objet d'assurer une meilleure visibilité du régime lors d'une création ou d'une reprise en prévoyant que toute personne physique exerçant une activité professionnelle en nom propre déclare, lors de la création de l'entreprise, si elle souhaite exercer en tant qu'EIRL ou en tant qu'entrepreneur individuel. En outre, cet amendement vise à faciliter la création de l'entreprise et à alléger les formalités …

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Sur l'article 5 ter, renuméroté article 7
Article 7 LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1)
, modifie l'article L526-11 Code de commerce

___ Pages INTRODUCTION PRINCIPAUX APPORTS DE LA COMMISSION Chapitre Ier Des entreprises libérées Section 1 Création facilitée et à moindre coût Article 1er (articles L. 123-9 et L. 123-32, L. 123-33, L. 123-34, L. 123-35 [nouveaux] et L. 711-3 du code de commerce, articles L. 16-0 BA, L. 169, L. 174 et L. 176 du code des procédures fiscales, art. L. 214-6-2, L. 214-8-1, L. 215-10, L. 311-2, L. 311-2-1, L. 311-3, L. 331-5 et L. 511-4 du code rural et de la pêche maritime, articles L. 622-1 et L. 624-1 du code de la sécurité intérieure, articles L. 381-1, L. 613-5, L. 613-6 du code de la …

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Sur l'article 5 ter, renuméroté article 7
Article 7 LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1)
, modifie l'article L526-11 Code de commerce

Le projet de loi veut inciter les entrepreneurs à opter pour le régime de l'EIRL dès la création de leur entreprise. Il convient donc qu'ils soient éclairés dans leur choix, en disposant d'une information sur les obligations et les avantages propres à ce régime par rapport à la forme classique de l'exercice en nom propre, ce que prévoit le présent amendement. Les modalités de la délivrance de cette information pourront être précisées par voie réglementaire. Cet amendement comporte aussi des précisions et clarifications rédactionnelles, concernant notamment la faculté de retrait d'un bien …

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