Code de commerce / Partie législative / LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties / TITRE II : Des garanties / Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel / Section 2 : De l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
Article L526-11 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 mai 2019
Modifié par : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 7
Lorsque tout ou partie des biens affectés sont des biens communs ou indivis, l'entrepreneur individuel justifie de l'accord exprès de son conjoint ou de ses coïndivisaires et de leur information préalable sur les droits des créanciers mentionnés au 1° du I de l'article L. 526-12 sur le patrimoine affecté. Un même bien commun ou indivis ou une même partie d'un bien immobilier commun ou indivis ne peut entrer dans la composition que d'un seul patrimoine affecté.
Lorsque l'affectation ou le retrait d'un bien commun ou indivis est postérieure à la constitution du patrimoine affecté, il donne lieu au dépôt au registre dont relève l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée en application de l'article L. 526-7 du document attestant de l'accomplissement des formalités mentionnées au premier alinéa du présent article.
Le non-respect des règles prévues au présent article entraîne l'inopposabilité de l'affectation.
Commentaires • 9
Décisions • 3
[…] Par dernières conclusions déposées le 7 novembre 2021, Mme [U] [I] demande à la cour, au visa des articles 1427 et 1855-15 du code civil, L526-11 du code de commerce, 542 et 954 du code de procédure civile et de l'arrêt rendu par la 2ème chambre civile de Cour de cassation dans son arrêt n°18-23626 du 17 septembre 2020, de : […] * Par ailleurs, aux termes de l'article 562 du code de procédure civile,l 'appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent. La dévolution ne s'opère pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.
Lire la suite…- Demande en nullité de groupement·
- Sociétés·
- Luxembourg·
- Création·
- Tribunal judiciaire·
- Ratification·
- Jugement·
- Courriel·
- Dispositif·
- Acte
Il résulte des articles L. 526-1 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, […] D'AUTRE PART, QU'en retenant que l'inopposabilité de la déclaration d'insaisissabilité à la banque ne donnait pas à cette dernière le droit de saisir le bien si elle ne remplissait pas les conditions prévues par le régime légal de la liquidation judiciaire pour la poursuite de l'exécution forcée de sa créance, cependant que lesdites conditions légales sont étrangères à la situation du créancier à qui la déclaration d'insaisissabilité n'est pas opposable, la cour d'appel a violé l'article L. 643-11 du code de commerce, par fausse application.
Lire la suite…- Inopposabilité de la déclaration d'insaisissabilité·
- Créanciers bénéficiant d'une sûreté·
- Arrêt des poursuites individuelles·
- Entreprise en difficulté·
- Règlement des créanciers·
- Liquidation judiciaire·
- Domaine d'application·
- Inopposabilité·
- Exclusion·
- Jugement
3. Cour d'appel de Dijon, 2 e chambre civile, 6 juin 2019, n° 19/00043
[…] le tarif applicable au dépôt de ce relevé n'est pas celui défini par le n°66 de l'arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce, qui concerne le dépôt de la déclaration complémentaire d'affectation du patrimoine prévue aux articles L. 526-9, L. 526-10 et L. 526-11 du code de commerce ou des actes ou décisions de modification, sans mentions au registre, mais celui défini par le n°67 qui concerne les dépôts, effectués au registre du commerce et des sociétés par les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée, des comptes annuels ou du document comptable simplifié mentionné à l'article L526-14 du code de commerce, tarifés à 6,18 € ;
Lire la suite…- Affectation·
- Tarifs·
- Code de commerce·
- Registre du commerce·
- Déclaration·
- Patrimoine·
- Tribunaux de commerce·
- Formalités·
- Dépôt·
- Surveillance