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Article L526-21 du Code de commerce

Entrée en vigueur le 10 décembre 2010

Est créé par : LOI n°2010-658 du 15 juin 2010 - art. 1

Les conditions d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Entrée en vigueur le 10 décembre 2010
3 textes citent l'article

Commentaires


1Un nouveau statut pour les entrepreneurs individuels
www.avocats-duparc.fr · 13 septembre 2022

Ce nouveau statut, entré en vigueur le 15 mai 2022 pour toute création d'entreprise individuelle, reprend les principaux avantages de l'EIRL (articles L. 526-6 à L. 526-21 du Code de commerce) : séparation du patrimoine professionnel du patrimoine personnel, option en matière fiscale, etc.

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2La suppression de l’EIRL : un nouveau statut protecteur de l’entrepreneur individuel.
Chloé Sanchez, Juriste. · Village Justice · 18 février 2022

[…] Ces nouvelles dispositions ne concernent que les créations d'entreprise pour l'avenir. Les personnes exerçant leur activité sous le régime de l'EIRL à la date de publication de la présente loi demeureront régies par les anciens textes dans leur nouvelle rédaction (articles L526-5-1 à L526-21 du code de commerce).

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3Retour sur la déclaration d’affectation du patrimoine d’un entrepreneur individuel à responsabilité limitée
www.actu-juridique.fr · 9 avril 2018

[…] Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes qu […] Régie par les articles L. 526-6 à L. 526-21 du Code de commerce, la séparation du patrimoine professionnel et du patrimoine personnel est une mesure qui permet à l'entrepreneur individuel de mettre ses biens personnels à l'abri de la poursuite des créanciers en cas de difficultés financières ou de procédure collective. Cette séparation de patrimoines se réalise au moyen de la déclaration d'affectation de patrimoine1. […] En effet, aux termes de l'article L. 526-8 du Code de commerce, les organismes chargés de la tenue des registres mentionnés à l'article L. 526-7 n'acceptent le dépôt de la déclaration visée au même article qu'après avoir vérifié qu'elle comporte :

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1Conseil constitutionnel, décision n° 2010-607 DC du 10 juin 2010, Loi relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
Non conformité

[…] 7. Considérant que l'article 1 er de la loi déférée insère dans le chapitre VI du titre II du livre V du code de commerce une section intitulée « De l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée », comprenant les articles L. 526-6 à L. 526-21 ; que ces dispositions permettent à tout entrepreneur individuel d'affecter à son activité, au moyen d'une déclaration faite à un registre de publicité, un patrimoine séparé de son patrimoine personnel ; qu'elles déterminent les conditions et les modalités de la déclaration d'affectation, organisent sa publicité, définissent ses effets et fixent les obligations des entrepreneurs ayant opté pour ce régime juridique ;

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  • Constitutionnel·
  • Projet de loi·
  • Entrepreneur·
  • Responsabilité limitée·
  • Conseil constitutionnel·
  • Code de commerce·
  • Affectation·
  • Pierre·
  • Patrimoine·
  • Créanciers

2Cour d'appel de Rennes, 26 janvier 2016, n° 14/00851
Infirmation partielle

[…] L'appelant demande à la cour de : Vu les dispositions des articles 1134, 1147 et 1289 et suivants du code Civil Vu les articles L 526-6 à L 526- 21 du Code de Commerce; Réformer le jugement en ce qu'il a écarté toute responsabilité civile de la Caisse Régionale de Crédit Agricole des Côtes d'Armor, Statuant à nouveau :

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  • Crédit agricole·
  • Côte·
  • Prêt·
  • Délai de paiement·
  • Fonds de commerce·
  • Mise en garde·
  • Banque·
  • Titre·
  • Garde·
  • Demande

3Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-8, 27 novembre 2020, n° 19/08913
Infirmation partielle

[…] De même, l'article L.133-4-7 du Code de la sécurité sociale ne contredit pas l'obligation de payer les cotisations pour les indépendants à laquelle est tenu M. […] En effet, il dispose que : 'lorsque dans l'exercice de son activité professionnelle l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée dont le statut est défini aux articles L.526-6 à L.526-21 du code de commerce a, par des man'uvres frauduleuses ou à la suite de l'inobservation grave et répétée des prescriptions de la législation de la sécurité sociale, rendu impossible le recouvrement des cotisations et contributions sociales et des pénalités et majorations afférentes dont il est redevable au titre de cette activité, […]

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  • Urssaf·
  • Cotisations·
  • Sécurité sociale·
  • Entrepreneur·
  • Patrimoine·
  • Responsabilité limitée·
  • Créance·
  • Contrainte·
  • Activité professionnelle·
  • Indépendant
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