Article L526-21 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version10/12/2010

Entrée en vigueur le 10 décembre 2010

Est créé par : LOI n°2010-658 du 15 juin 2010 - art. 1

Les conditions d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
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Entrée en vigueur le 10 décembre 2010
3 textes citent l'article

Commentaires24


1Entrepreneurs individuels : droit de gage des organismes de sécurité sociale
www.jurisguyane.fr · 26 décembre 2022

[…] le recouvrement des cotisations et contributions sociales en cas d'inobservations graves et répétées de la législation de la sécurité sociale.Publié au Journal officiel du 24 décembre 2022, le décret n° 2022-1618 du 22 […] décembre 2022 définit les situations caractérisant l'inobservation grave et répétée des prescriptions de la législation de la sécurité sociale pour lesquelles le recouvrement des cotisations et contributions sociales dues par les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée dont le statut est défini aux articles L . 526 -6 à L . 526 - 21 du code de commerce […]

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2Un nouveau statut pour les entrepreneurs individuels
www.avocats-duparc.fr · 13 septembre 2022

Ce nouveau statut, entré en vigueur le 15 mai 2022 pour toute création d'entreprise individuelle, reprend les principaux avantages de l'EIRL (articles L. 526-6 à L. 526-21 du Code de commerce) : séparation du patrimoine professionnel du patrimoine personnel, option en matière fiscale, etc.

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3La suppression de l’EIRL : un nouveau statut protecteur de l’entrepreneur individuel.
Village Justice · 18 février 2022

[…] Ces nouvelles dispositions ne concernent que les créations d'entreprise pour l'avenir. Les personnes exerçant leur activité sous le régime de l'EIRL à la date de publication de la présente loi demeureront régies par les anciens textes dans leur nouvelle rédaction (articles L526-5-1 à L526-21 du code de commerce).

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Décisions5


1Conseil constitutionnel, décision n° 2010-607 DC du 10 juin 2010, Loi relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
Non conformité

[…] 7. Considérant que l'article 1 er de la loi déférée insère dans le chapitre VI du titre II du livre V du code de commerce une section intitulée « De l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée », comprenant les articles L. 526-6 à L. 526-21 ; que ces dispositions permettent à tout entrepreneur individuel d'affecter à son activité, au moyen d'une déclaration faite à un registre de publicité, un patrimoine séparé de son patrimoine personnel ; qu'elles déterminent les conditions et les modalités de la déclaration d'affectation, organisent sa publicité, définissent ses effets et fixent les obligations des entrepreneurs ayant opté pour ce régime juridique ;

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  • Constitutionnel·
  • Projet de loi·
  • Entrepreneur·
  • Responsabilité limitée·
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  • Code de commerce·
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  • Créanciers

2Cour d'appel de Douai, Referes, 29 juin 2023, n° 23/00064

[…] o'en application de l'article 19 de la loi du 14 février 2022, les articles 1 à 5 sont entrés en vigueur au 15 mai 2022, sans être applicables aux procédures en cours, la date d'exigibilité des dettes important peu ; à la date du 15 mai 2022, la procédure n'était pas ouverte puisque sa requête date du 4 avril 2023. Le tribunal a opéré une confusion': les articles L.526-22 et L.526-21 du code de commerce ne s'appliquent pas puisqu'il n'a pas de créances professionnelles mais uniquement personnelles.

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3Cour d'appel de Rennes, 26 janvier 2016, n° 14/00851
Infirmation partielle

[…] L'appelant demande à la cour de : Vu les dispositions des articles 1134, 1147 et 1289 et suivants du code Civil Vu les articles L 526-6 à L 526- 21 du Code de Commerce; Réformer le jugement en ce qu'il a écarté toute responsabilité civile de la Caisse Régionale de Crédit Agricole des Côtes d'Armor, Statuant à nouveau :

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  • Crédit agricole·
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Document parlementaire0

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