Code de commerce / Partie législative / LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties / TITRE II : Des garanties / Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel / Section 2 : De l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
Article L526-21 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 décembre 2010
Est créé par : LOI n°2010-658 du 15 juin 2010 - art. 1
Commentaires • 24
Ce nouveau statut, entré en vigueur le 15 mai 2022 pour toute création d'entreprise individuelle, reprend les principaux avantages de l'EIRL (articles L. 526-6 à L. 526-21 du Code de commerce) : séparation du patrimoine professionnel du patrimoine personnel, option en matière fiscale, etc.
Lire la suite…[…] Ces nouvelles dispositions ne concernent que les créations d'entreprise pour l'avenir. Les personnes exerçant leur activité sous le régime de l'EIRL à la date de publication de la présente loi demeureront régies par les anciens textes dans leur nouvelle rédaction (articles L526-5-1 à L526-21 du code de commerce).
Lire la suite…Décisions • 5
[…] 7. Considérant que l'article 1 er de la loi déférée insère dans le chapitre VI du titre II du livre V du code de commerce une section intitulée « De l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée », comprenant les articles L. 526-6 à L. 526-21 ; que ces dispositions permettent à tout entrepreneur individuel d'affecter à son activité, au moyen d'une déclaration faite à un registre de publicité, un patrimoine séparé de son patrimoine personnel ; qu'elles déterminent les conditions et les modalités de la déclaration d'affectation, organisent sa publicité, définissent ses effets et fixent les obligations des entrepreneurs ayant opté pour ce régime juridique ;
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[…] o'en application de l'article 19 de la loi du 14 février 2022, les articles 1 à 5 sont entrés en vigueur au 15 mai 2022, sans être applicables aux procédures en cours, la date d'exigibilité des dettes important peu ; à la date du 15 mai 2022, la procédure n'était pas ouverte puisque sa requête date du 4 avril 2023. Le tribunal a opéré une confusion': les articles L.526-22 et L.526-21 du code de commerce ne s'appliquent pas puisqu'il n'a pas de créances professionnelles mais uniquement personnelles.
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3. Cour d'appel de Rennes, 26 janvier 2016, n° 14/00851
[…] L'appelant demande à la cour de : Vu les dispositions des articles 1134, 1147 et 1289 et suivants du code Civil Vu les articles L 526-6 à L 526- 21 du Code de Commerce; Réformer le jugement en ce qu'il a écarté toute responsabilité civile de la Caisse Régionale de Crédit Agricole des Côtes d'Armor, Statuant à nouveau :
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[…] le recouvrement des cotisations et contributions sociales en cas d'inobservations graves et répétées de la législation de la sécurité sociale.Publié au Journal officiel du 24 décembre 2022, le décret n° 2022-1618 du 22 […] décembre 2022 définit les situations caractérisant l'inobservation grave et répétée des prescriptions de la législation de la sécurité sociale pour lesquelles le recouvrement des cotisations et contributions sociales dues par les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée dont le statut est défini aux articles L . 526 -6 à L . 526 - 21 du code de commerce […]
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