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Article L526-20 du Code de commerce

Entrée en vigueur le 10 décembre 2010

Est créé par : LOI n°2010-658 du 15 juin 2010 - art. 1

Le ministère public ainsi que tout intéressé peuvent demander au président du tribunal statuant en référé d'enjoindre sous astreinte à un entrepreneur individuel à responsabilité limitée de porter sur tous ses actes et documents sa dénomination, précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots : " Entrepreneur individuel à responsabilité limitée ” ou des initiales : " EIRL ”.
Entrée en vigueur le 10 décembre 2010
1 texte cite l'article

1Le nouveau statut de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (« EIRL »)
Stephane Michel · blogavocat · 28 juin 2010

A cet égard, le ministère public ainsi que tout intéressé peuvent demander au Président du tribunal statuant en référé d'enjoindre sous astreinte à un entrepreneur individuel à responsabilité limitée de porter sur tous ses actes et documents sa dénomination, ainsi que les mentions précédentes (article L. 526-20 du Code de commerce).

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1Tribunal de commerce d'Angers, 6 avril 2016, n° 2015013988

[…] 3 – Créances d'un montant maximal de 500 € Il y a dans le passif admis 4 créances inférieures à 500 € pour un montant total de 568,96 €. L'a société E AUTO RECUPER s'engage à les régler dès 1'ar£êtè du plan conformément aux dispositions des articles L.526-20 et R..626-34 du Code de Commerce. 4 – Créances de loyers A_\/ 415 Les créances déclarées par les SCI DE LA BA et SCI DES BOIS DE MONTS, bailleurs la société E AUTO RECUPER et détenues par Monsieur A E s'élévent à la somme tobale de 264.803,60 €, se décomposast comme suit :

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2Tribunal de commerce d'Évry, 8 octobre 2007, n° 2007L02182

[…] Remboursement sans remise ni défai à l'homologation du plan, conformément aux dispositions des articles L 526-20 et R 626-34 du Code de Commerce. […]

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