Entrée en vigueur le 10 décembre 2010
Est créé par : LOI n°2010-658 du 15 juin 2010 - art. 1
[…] — - Le paiement, conformément à l'article L. 626-20 du Code de commerce, sans remise ni délai, du superprivilège des salaires, des créances dont le montant est inférieur ou égal à 500 € et des frais de justice, […] L'a société E AUTO RECUPER s'engage à les régler dès 1'ar£êtè du plan conformément aux dispositions des articles L.526-20 et R..626-34 du Code de Commerce.
[…] 1 213.00 2 605.00 317.87 95 000.00 Remboursement sans remise ni délai à l'homologation du plan, conformément aux dispositions des articles L 625-20 et R 626-34 du Code de Commerce. […] Remboursement sans remise ni défai à l'homologation du plan, conformément aux dispositions des articles L 526-20 et R 626-34 du Code de Commerce.
[…] incorporant son nom, précédée ou suivie de la mention « EIRL » ; qu'en jugeant que la déclaration de créance effectuée pour l' "Entreprise Etablissements [X] EIRL" n'avait pas été faite pour le compte de M. [X], […] quand elle constatait que les termes "Entreprise Etablissements [X] EIRL" correspondaient à la dénomination sous laquelle M. [X] exerçait à titre individuel son activité professionnelle que le code de commerce lui impose d'employer dans l'exercice de son activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté, […] en violation des articles L. 526-6, L. 526-20 et R. 526-3 2° du code de commerce. » […] Vu l'article L 526-6 du code de commerce :