Code de commerce / Partie législative / LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties / TITRE II : Des garanties / Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel / Section 2 : De l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
Article L526-20 du Code de commerce
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Entrée en vigueur le 10 décembre 2010
Est créé par : LOI n°2010-658 du 15 juin 2010 - art. 1
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[…] 3 – Créances d'un montant maximal de 500 € Il y a dans le passif admis 4 créances inférieures à 500 € pour un montant total de 568,96 €. L'a société E AUTO RECUPER s'engage à les régler dès 1'ar£êtè du plan conformément aux dispositions des articles L.526-20 et R..626-34 du Code de Commerce. 4 – Créances de loyers A_\/ 415 Les créances déclarées par les SCI DE LA BA et SCI DES BOIS DE MONTS, bailleurs la société E AUTO RECUPER et détenues par Monsieur A E s'élévent à la somme tobale de 264.803,60 €, se décomposast comme suit :
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2. Tribunal de commerce d'Évry, 8 octobre 2007, n° 2007L02182
[…] Remboursement sans remise ni défai à l'homologation du plan, conformément aux dispositions des articles L 526-20 et R 626-34 du Code de Commerce. […]
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