Article L526-19 du Code de commerce

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Entrée en vigueur le 20 juin 2014

Modifié par : LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 - art. 35

Le tarif des formalités de dépôt des déclarations et d'inscription des mentions visées à la présente section ainsi que de dépôt du bilan ou du ou des documents résultant des obligations comptables simplifiées prévues au deuxième alinéa de l'article L. 526-13 est fixé par décret.

La formalité de dépôt de la déclaration visée à l'article L. 526-7 est gratuite lorsque la déclaration est déposée simultanément à la demande d'immatriculation au registre de publicité légale.

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Entrée en vigueur le 20 juin 2014
Sortie de vigueur le 18 juin 2015
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