Code de commerce / Partie législative / LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties / TITRE II : Des garanties / Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel / Section 2 : De l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
Article L526-16 du Code de commerceAbrogé
Entrée en vigueur le 24 mai 2019
Modifié par : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 7
Par dérogation à l'article L. 526-15, l'affectation ne cesse pas dès lors que l'un des héritiers ou ayants droit de l'entrepreneur individuel décédé, sous réserve du respect des dispositions successorales, manifeste son intention de poursuivre l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine était affecté. La personne ayant manifesté son intention de poursuivre l'activité professionnelle en fait porter la mention au registre dont relève l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée en application de l'article L. 526-7 dans un délai de trois mois à compter de la date du décès.
La reprise du patrimoine affecté, le cas échéant après partage et vente de certains des biens affectés pour les besoins de la succession, est subordonnée au dépôt d'une déclaration de reprise au registre dont relève l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée en application de l'article L. 526-7.
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Initialement, le texte adopté par le Sénat prévoyait dans un nouvel article L. 526-1 B du Code de commerce que « les biens, droits et obligations dont l'entrepreneur individuel est titulaire, exclusivement utiles à son activité ou à ses activités professionnelles indépendantes, constituent son patrimoine professionnel. Les autres biens, droits et obligations de l'entrepreneur individuel, constituent son patrimoine personnel ». […] Lorsque des créanciers impayés voulaient exercer leurs droits sur le patrimoine personnel ou professionnel selon l'origine de leur créance, ils devaient compter sur les présomptions posées par un nouvel article L. 526-1 D du Code de commerce.
Lire la suite…Décision
1. Tribunal de commerce de Toulon, Chambre du conseil (ctx lié), 22 octobre 2013, n° 2013L01062
[…] Ainsi au regard de l'article L 526-16 du Code de Commerce […]
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