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Article L526-16 du Code de commerceAbrogé

Entrée en vigueur le 24 mai 2019

Modifié par : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 7

Par dérogation à l'article L. 526-15, l'affectation ne cesse pas dès lors que l'un des héritiers ou ayants droit de l'entrepreneur individuel décédé, sous réserve du respect des dispositions successorales, manifeste son intention de poursuivre l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine était affecté. La personne ayant manifesté son intention de poursuivre l'activité professionnelle en fait porter la mention au registre dont relève l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée en application de l'article L. 526-7 dans un délai de trois mois à compter de la date du décès.

La reprise du patrimoine affecté, le cas échéant après partage et vente de certains des biens affectés pour les besoins de la succession, est subordonnée au dépôt d'une déclaration de reprise au registre dont relève l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée en application de l'article L. 526-7.

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Entrée en vigueur le 24 mai 2019
Sortie de vigueur le 14 août 2022
8 textes citent l'article

Commentaires


1Le régime de l’ATI est assoupli depuis le 1er avril 2022
LégiSocial · 21 avril 2022

[…] Cette abrogation est entrée en vigueur dès le 16 février 2022 (lendemain de la publication de la loi) et se traduit par l'abrogation de l'article L 526-5-1 de Code de commerce ; […]

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3L’entreprise à patrimoine affecté est morte vive l’entreprise à patrimoine professionnel !
www.actu-juridique.fr · 2 janvier 2022

type=code&sous-type=CCOMMERL&id=L526-6" target="_blank" rel="noopener">article L. 526-6 du Code de commerce10. En outre, en cas de décès, le patrimoine affecté ne pourra plus être transmis à l'un des héritiers avec reprise du statut puisque l'article L. 526-16 devrait être abrogé. […] Lorsque des créanciers impayés voulaient exercer leurs droits sur le patrimoine personnel ou professionnel selon l'origine de leur créance, ils devaient compter sur les présomptions posées par un nouvel article L. 526-1 D du Code de commerce.

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1Tribunal de commerce de Toulon, Chambre du conseil (ctx lié), 22 octobre 2013, n° 2013L01062

[…] Ainsi au regard de l'article L 526-16 du Code de Commerce […]

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Documents parlementaires

Sur l'article 5, renuméroté article 6
Article 6 LOI n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante (1)
, abroge l'article L526-16 Code de commerce

Mesdames, Messieurs, La France compte environ 2,8 millions de travailleurs indépendants auxquels s'ajoutent 444 000 personnes du secteur agricole exerçant une activité non salariée à titre principal ou en complément d'activité. Si une définition juridique du travailleur indépendant n'existe pas, cette notion recouvre notamment les entrepreneurs agriculteurs, artisans, commerçants, professionnels libéraux, travailleurs collaborant avec des plateformes et dirigeants de société qui sont affiliés à la sécurité sociale des travailleurs indépendants. Le travail indépendant connaît ces dernières …

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Sur l'article 5 ter, renuméroté article 7
Article 7 LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1)
, modifie l'article L526-16 Code de commerce

Le présent amendement introduit diverses dispositions en vue de clarifier et de simplifier le régime de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL). Cet amendement a pour objet d'assurer une meilleure visibilité du régime lors d'une création ou d'une reprise en prévoyant que toute personne physique exerçant une activité professionnelle en nom propre déclare, lors de la création de l'entreprise, si elle souhaite exercer en tant qu'EIRL ou en tant qu'entrepreneur individuel. En outre, cet amendement vise à faciliter la création de l'entreprise et à alléger les formalités …

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Sur l'article 5 ter, renuméroté article 7
Article 7 LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1)
, modifie l'article L526-16 Code de commerce

___ Pages INTRODUCTION PRINCIPAUX APPORTS DE LA COMMISSION Chapitre Ier Des entreprises libérées Section 1 Création facilitée et à moindre coût Article 1er (articles L. 123-9 et L. 123-32, L. 123-33, L. 123-34, L. 123-35 [nouveaux] et L. 711-3 du code de commerce, articles L. 16-0 BA, L. 169, L. 174 et L. 176 du code des procédures fiscales, art. L. 214-6-2, L. 214-8-1, L. 215-10, L. 311-2, L. 311-2-1, L. 311-3, L. 331-5 et L. 511-4 du code rural et de la pêche maritime, articles L. 622-1 et L. 624-1 du code de la sécurité intérieure, articles L. 381-1, L. 613-5, L. 613-6 du code de la …

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