Code de commerce / Partie législative / LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties / TITRE II : Des garanties / Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel et du conjoint / Section 2 : De l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
Article L526-16 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Version10/12/2010
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Version18/06/2015
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Version24/05/2019
Entrée en vigueur le 10 décembre 2010
Est créé par : LOI n°2010-658 du 15 juin 2010 - art. 1
Par dérogation à l'article L. 526-15, l'affectation ne cesse pas dès lors que l'un des héritiers ou ayants droit de l'entrepreneur individuel décédé, sous réserve du respect des dispositions successorales, manifeste son intention de poursuivre l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine était affecté. La personne ayant manifesté son intention de poursuivre l'activité professionnelle en fait porter la mention au registre auquel a été effectué le dépôt de la déclaration visée à l'article L. 526-7 dans un délai de trois mois à compter de la date du décès.
La reprise du patrimoine affecté, le cas échéant après partage et vente de certains des biens affectés pour les besoins de la succession, est subordonnée au dépôt d'une déclaration de reprise au registre auquel a été effectué le dépôt de la déclaration visée à l'article L. 526-7.
La reprise du patrimoine affecté, le cas échéant après partage et vente de certains des biens affectés pour les besoins de la succession, est subordonnée au dépôt d'une déclaration de reprise au registre auquel a été effectué le dépôt de la déclaration visée à l'article L. 526-7.
Commentaires • 6
1. Consécration du patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel - Fonds de commerce et commerçants | Dalloz ActualitéAccès limité
Dalloz · 1er mars 2022
Open Lefebvre Dalloz · 24 février 2022
3. L’entreprise à patrimoine affecté est morte vive l’entreprise à patrimoine professionnel !Accès limité
www.actu-juridique.fr · 2 janvier 2022
Décision • 1
1. Tribunal de commerce de Toulon, Chambre du conseil (ctx lié), 22 octobre 2013, n° 2013L01062
[…] Ainsi au regard de l'article L 526-16 du Code de Commerce […]
Lire la suite…- Veuve·
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