Entrée en vigueur le 24 mai 2019
Modifié par : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 7
En cas de renonciation de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée à l'affectation ou en cas de décès de celui-ci, la déclaration mentionnée à l'article L. 526-7 cesse de produire ses effets. Toutefois, en cas de cessation, concomitante à la renonciation, de l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté ou en cas de décès, les créanciers mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article L. 526-12 conservent pour seul gage général celui qui était le leur au moment de la renonciation ou du décès.
En cas de renonciation, l'entrepreneur individuel en fait porter la mention au registre dont il relève en application de l'article L. 526-7. En cas de décès, un héritier, un ayant droit ou toute personne mandatée à cet effet en fait porter la mention au même registre.
[…] par LRAR + LS aux parties […] L'article L526-6 al 1 du Code de commerce dispose : « Pour l'exercice de son activité en tant qu'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, l'entrepreneur individuel affecte à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel, sans création d'une personne morale, dans les conditions prévues à l'article L. 526-7. » […] L'article L526-15 du Code de commerce dispose : « En cas de renonciation de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée à l'affectation ou en cas de décès de celui-ci, […] Or, le régime de l'EIRL a été supprimé par la loi du 15 février 2022, […]
[…] Par acte de commissaire de justice en date du 15 avril 2025, un procès-verbal d'indisponibilité des certificats d'immatriculation de plusieurs véhicules appartenant à Mme, [I], [U] a été dressé à la demande de M., [R], [L] et à Mme, [P], [X] épouse, [L]. […] L'article L526-15 du code de commerce, dans sa version applicable au présent litige, […] en cas de cessation, concomitante à la renonciation, de l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté ou en cas de décès, les créanciers mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 526-12 conservent pour seul gage général celui qui était le leur au moment de la renonciation ou du décès.
[…] Elle souhaite adopter le statut d'EIRL avec option à l'impôt sur les sociétés, conformément aux dispositions des articles L.526-6 et suivants du code de commerce pour des considérations exclusivement fiscales et sociales, il permettrait de réduire les contributions versées, tant au RSI, […] répondant aux critères légaux, ne peut être exclue du bénéfice des dispositions juridiques et fiscales afférentes au statut d'EIRL, il est proposé conformément aux dispositions de l'article L 626-26 du code de commerce, la modification suivante : […] — Condition suspensive selon laquelle je renonce d'ores et déjà, conformément aux dispositions de l'article L 526-15 du code de commerce, […]