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Article L526-15 du Code de commerce

Entrée en vigueur le 24 mai 2019

Modifié par : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 7

En cas de renonciation de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée à l'affectation ou en cas de décès de celui-ci, la déclaration mentionnée à l'article L. 526-7 cesse de produire ses effets. Toutefois, en cas de cessation, concomitante à la renonciation, de l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté ou en cas de décès, les créanciers mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article L. 526-12 conservent pour seul gage général celui qui était le leur au moment de la renonciation ou du décès.

En cas de renonciation, l'entrepreneur individuel en fait porter la mention au registre dont il relève en application de l'article L. 526-7. En cas de décès, un héritier, un ayant droit ou toute personne mandatée à cet effet en fait porter la mention au même registre.

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Entrée en vigueur le 24 mai 2019
11 textes citent l'article

Commentaires


1L’entreprise à patrimoine affecté est morte vive l’entreprise à patrimoine professionnel !
www.actu-juridique.fr · 2 janvier 2022

Néanmoins, il semble que le texte n'ait pas pris en compte la diversité des activités. […] type=code&sous-type=CCOMMERL&id=L680-4" target="_blank" rel="noopener">article L. 680-4 du Code de commerce prévoit qu'en cas de manquements graves aux obligations comptables de l'entrepreneur individuel rendant impossible la détermination de la consistance de celui-ci ou en cas d'acte anormal de gestion, le tribunal peut réunir ses patrimoines. […] En effet, en l'état du droit positif, en vertu de l'article L. 526-15 du Code de commerce, l'affectation cesse du fait du décès de l'entrepreneur mais les créanciers dont le titre est antérieur conservent leur droit de gage en l'état où il était.

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2Point sur l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL)
A. T. · Dalloz Etudiants · 19 janvier 2011

[…] La déclaration d'affectation cesse de produire ces effets dans deux cas visés à l'article L. 526-15 du Code de commerce : en cas de renonciation de l'entrepreneur ou son décès (sauf reprise par un héritier).

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1Cour d'appel de Metz, 1ère chambre, 5 avril 2018, n° 17/00422
Infirmation partielle

[…] L'article L526-7 du code de Commerce précise que 'la constitution du patrimoine affecté résulte du dépôt d'une déclaration effectué : […] Enfin, en application de l'article L.526-15 du Code de commerce, en cas de renonciation de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée à l'affectation ou en cas de décès de celui-ci, la déclaration d'affectation cesse de produire ses effets mais les créanciers auxquels l'affectation était opposable conservent pour seul gage général celui qui était le leur au moment de la renonciation ou du décès.

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  • Patrimoine·
  • Devis·
  • Entrepreneur·
  • Affectation·
  • Obligation·
  • Résolution du contrat·
  • Code de commerce·
  • Bois·
  • Activité professionnelle·
  • Statut

2Cour de cassation, Chambre commerciale, 6 mars 2019, 17-26.605, Publié au bulletin
Cassation

Même si un débiteur a, en application de l'article L. 526-6 du code de commerce, déclaré affecter une partie de son patrimoine à son activité professionnelle, pour l'exercice de laquelle il utilise une certaine dénomination, […] dans la procédure qui a abouti au prononcé de son redressement judiciaire puis de sa liquidation judiciaire, de faire précéder ou suivre son nom de la mention « entrepreneur individuel à responsabilité limitée » ou des initiales « eirl », il a ainsi renoncé à l'affectation à son activité professionnelle d'un patrimoine séparé de son patrimoine personnel, la cour d'appel a violé l'article L. 526-15 du code de commerce ;

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  • Déclaration à la procédure collective du débiteur·
  • Entrepreneur individuel à responsabilité limitée·
  • Déclaration d'affectation·
  • Entreprise en difficulté·
  • Liquidation judiciaire·
  • Opposabilité·
  • Patrimoine·
  • Entrepreneur·
  • Responsabilité limitée·
  • Affectation

3Tribunal de commerce d'Épinal, 3 novembre 2015, n° 2015006660

[…] Par courrier du 27/08/2015, annexé à ladite requête, Monsieur D X renonce expressément au bénéfice du statut de l'EIRL conformément aux dispositions de l'article LS26-15 du code de commerce et accepte l'extension de la procédure à son patrimoine non affecté. […] Vu les articles L.123-28, L.526-13 et L.526-15 dudit code,

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  • Patrimoine·
  • Statut·
  • Responsabilité limitée·
  • Code de commerce·
  • Entrepreneur·
  • Manquement grave·
  • Débiteur·
  • Comptabilité·
  • Liquidateur·
  • Liquidation judiciaire
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Documents parlementaires

Sur l'article 5 ter, renuméroté article 7
Article 7 LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1)
, modifie l'article L526-15 Code de commerce

Le présent amendement introduit diverses dispositions en vue de clarifier et de simplifier le régime de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL). Cet amendement a pour objet d'assurer une meilleure visibilité du régime lors d'une création ou d'une reprise en prévoyant que toute personne physique exerçant une activité professionnelle en nom propre déclare, lors de la création de l'entreprise, si elle souhaite exercer en tant qu'EIRL ou en tant qu'entrepreneur individuel. En outre, cet amendement vise à faciliter la création de l'entreprise et à alléger les formalités …

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Sur l'article 5 ter, renuméroté article 7
Article 7 LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1)
, modifie l'article L526-15 Code de commerce

___ Pages INTRODUCTION PRINCIPAUX APPORTS DE LA COMMISSION Chapitre Ier Des entreprises libérées Section 1 Création facilitée et à moindre coût Article 1er (articles L. 123-9 et L. 123-32, L. 123-33, L. 123-34, L. 123-35 [nouveaux] et L. 711-3 du code de commerce, articles L. 16-0 BA, L. 169, L. 174 et L. 176 du code des procédures fiscales, art. L. 214-6-2, L. 214-8-1, L. 215-10, L. 311-2, L. 311-2-1, L. 311-3, L. 331-5 et L. 511-4 du code rural et de la pêche maritime, articles L. 622-1 et L. 624-1 du code de la sécurité intérieure, articles L. 381-1, L. 613-5, L. 613-6 du code de la …

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Sur l'article 5 ter, renuméroté article 7
Article 7 LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1)
, modifie l'article L526-15 Code de commerce

Le projet de loi veut inciter les entrepreneurs à opter pour le régime de l'EIRL dès la création de leur entreprise. Il convient donc qu'ils soient éclairés dans leur choix, en disposant d'une information sur les obligations et les avantages propres à ce régime par rapport à la forme classique de l'exercice en nom propre, ce que prévoit le présent amendement. Les modalités de la délivrance de cette information pourront être précisées par voie réglementaire. Cet amendement comporte aussi des précisions et clarifications rédactionnelles, concernant notamment la faculté de retrait d'un bien …

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