Code de commerce / Partie législative / LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties / TITRE II : Des garanties / Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel et du conjoint / Section 2 : De l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
Article L526-14 du Code de commerce
Entrée en vigueur le 20 juin 2014
Modifié par : LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 - art. 35
Le bilan de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée ou, le cas échéant, le ou les documents résultant des obligations comptables simplifiées prévues au deuxième alinéa de l'article L. 526-13 sont déposés chaque année au registre auquel a été effectué le dépôt de la déclaration prévue à l'article L. 526-7 pour y être annexés. Ils sont transmis, pour y être annexés, au registre prévu au 3° de l'article L. 526-7 lorsque le dépôt de la déclaration est effectué au répertoire des métiers dans le cas prévu au 1° du même article, et, s'il y a lieu, au registre du commerce et des sociétés dans le cas prévu au 2° du même article. A compter de leur dépôt, ils valent actualisation de la composition du patrimoine affecté.
En cas de non-respect de l'obligation mentionnée au premier alinéa, le président du tribunal, statuant en référé, peut, à la demande de tout intéressé ou du ministère public, enjoindre sous astreinte à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée de procéder au dépôt de son bilan ou, le cas échéant, du ou des documents résultant des obligations comptables simplifiées prévues au deuxième alinéa de l'article L. 526-13.
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[…] Pour certains biens, ce retrait sera soumis à des modalités particulières : le retrait d'un bien immobilier ou d'une partie d'un tel bien sera soumis aux formalités prévues par l'article L 526-9, al. 1 du Code de commerce (acte authentique et publication au fichier immobilier) et le document attestant l'accomplissement de ces formalités devra être déposé au registre dont relève l'entrepreneur (C. com. art. […] L 526-9, al. 3 modifié ; Loi Pacte art. 7, 6°) ; […] al. 1 (accord exprès du conjoint ou des coïndivisaires et information préalable sur les droits des créanciers sur les patrimoines affecté et non affecté) (art. L 526-11, al. 2 modifié ; Loi Pacte art. 7, 8°). […] L 526-14). […]
Lire la suite…Décisions
[…] Il est argué de l'existence de relations financières anormales entre le compte de l'EIRL et les comptes personnels non affectés du dirigeant et de manquements de Monsieur Z aux dispositions des articles L526-6 et L526-14 du code de commerce . […] L'article L 621-2 du code de commerce dispose :
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3. Tribunal de commerce de Reims, 20 septembre 2017, n° 2017005747
[…] Nous constatons que cet entrepreneur individuel à responsabilité limitée n'a pas procédé, dans le délai de six mois suivant la clôture de l'exercice du 31/08/2016, au dépôt au greffe des documents visés à l'article L. 526-14 al. 1 du code de commerce, à savoir le bilan ou à titre dérogatoire, le relevé établi au 31 décembre de chaque année actualisant la déclaration d'affectation du patrimoine s'il bénéficie du régime fiscal de la micro-entreprise.
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Documents parlementaires
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