Article L526-14 du Code de commerce

Entrée en vigueur le 20 juin 2014

Modifié par : LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 - art. 35

Le bilan de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée ou, le cas échéant, le ou les documents résultant des obligations comptables simplifiées prévues au deuxième alinéa de l'article L. 526-13 sont déposés chaque année au registre auquel a été effectué le dépôt de la déclaration prévue à l'article L. 526-7 pour y être annexés. Ils sont transmis, pour y être annexés, au registre prévu au 3° de l'article L. 526-7 lorsque le dépôt de la déclaration est effectué au répertoire des métiers dans le cas prévu au 1° du même article, et, s'il y a lieu, au registre du commerce et des sociétés dans le cas prévu au 2° du même article. A compter de leur dépôt, ils valent actualisation de la composition du patrimoine affecté.

En cas de non-respect de l'obligation mentionnée au premier alinéa, le président du tribunal, statuant en référé, peut, à la demande de tout intéressé ou du ministère public, enjoindre sous astreinte à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée de procéder au dépôt de son bilan ou, le cas échéant, du ou des documents résultant des obligations comptables simplifiées prévues au deuxième alinéa de l'article L. 526-13.

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Entrée en vigueur le 20 juin 2014
Sortie de vigueur le 18 juin 2015
16 textes citent l'article

Commentaires


1Publication des comptes annuels
Aubry Marion · Lettre des Réseaux · 17 décembre 2021

Les entrepreneurs individuels (commerçants, artisans, profession libérale, auto-entrepreneurs, etc.), ne sont pas concernés, sauf les entreprises individuelles à responsabilité limitée (EIRL), lesquelles doivent déposer leurs comptes annuels auprès du registre où a été déposée leur déclaration de patrimoine d'affectation aux termes des articles L. 526-13 et L. 526-14 du Code de commerce.

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2Loi Pacte : des mesures pour inciter les entrepreneurs à adopter le statut de l’EIRL
EFL Actualités · 17 mai 2019

[…] Pour certains biens, ce retrait sera soumis à des modalités particulières : le retrait d'un bien immobilier ou d'une partie d'un tel bien sera soumis aux formalités prévues par l'article L 526-9, al. 1 du Code de commerce (acte authentique et publication au fichier immobilier) et le document attestant l'accomplissement de ces formalités devra être déposé au registre dont relève l'entrepreneur (C. com. art. […] L 526-9, al. 3 modifié ; Loi Pacte art. 7, 6°) ; […] al. 1 (accord exprès du conjoint ou des coïndivisaires et information préalable sur les droits des créanciers sur les patrimoines affecté et non affecté) (art. L 526-11, al. 2 modifié ; Loi Pacte art. 7, 8°). […] L 526-14). […]

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1Cour d'appel de Poitiers, 5 juillet 2016, n° 16/00044
Infirmation

[…] Il est argué de l'existence de relations financières anormales entre le compte de l'EIRL et les comptes personnels non affectés du dirigeant et de manquements de Monsieur Z aux dispositions des articles L526-6 et L526-14 du code de commerce . […] L'article L 621-2 du code de commerce dispose :

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  • Liquidateur·
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2Cour d'appel de Colmar, Chambre 1 a, 5 avril 2017, n° 16/05296
Infirmation

[…] Selon l'article R 611-13 du code de commerce, 'Pour l'application du II de l'article L. 611-2, le président du tribunal rend une ordonnance faisant injonction au représentant légal de la personne morale de déposer les comptes annuels ou à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée de déposer les documents mentionnés au premier alinéa de l'article L. 526-14 dans un délai d'un mois à compter de la notification ou de la signification de l'ordonnance, sous peine d'astreinte.

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3Tribunal de commerce de Reims, 20 septembre 2017, n° 2017005747

[…] Nous constatons que cet entrepreneur individuel à responsabilité limitée n'a pas procédé, dans le délai de six mois suivant la clôture de l'exercice du 31/08/2016, au dépôt au greffe des documents visés à l'article L. 526-14 al. 1 du code de commerce, à savoir le bilan ou à titre dérogatoire, le relevé établi au 31 décembre de chaque année actualisant la déclaration d'affectation du patrimoine s'il bénéficie du régime fiscal de la micro-entreprise.

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Documents parlementaires

Sur l'article 5 ter, renuméroté article 7
Article 7 LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1)
, modifie l'article L526-14 Code de commerce

Le présent amendement introduit diverses dispositions en vue de clarifier et de simplifier le régime de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL). Cet amendement a pour objet d'assurer une meilleure visibilité du régime lors d'une création ou d'une reprise en prévoyant que toute personne physique exerçant une activité professionnelle en nom propre déclare, lors de la création de l'entreprise, si elle souhaite exercer en tant qu'EIRL ou en tant qu'entrepreneur individuel. En outre, cet amendement vise à faciliter la création de l'entreprise et à alléger les formalités …

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Sur l'article 5 ter, renuméroté article 7
Article 7 LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1)
, modifie l'article L526-14 Code de commerce

___ Pages INTRODUCTION PRINCIPAUX APPORTS DE LA COMMISSION Chapitre Ier Des entreprises libérées Section 1 Création facilitée et à moindre coût Article 1er (articles L. 123-9 et L. 123-32, L. 123-33, L. 123-34, L. 123-35 [nouveaux] et L. 711-3 du code de commerce, articles L. 16-0 BA, L. 169, L. 174 et L. 176 du code des procédures fiscales, art. L. 214-6-2, L. 214-8-1, L. 215-10, L. 311-2, L. 311-2-1, L. 311-3, L. 331-5 et L. 511-4 du code rural et de la pêche maritime, articles L. 622-1 et L. 624-1 du code de la sécurité intérieure, articles L. 381-1, L. 613-5, L. 613-6 du code de la …

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Le projet de loi veut inciter les entrepreneurs à opter pour le régime de l'EIRL dès la création de leur entreprise. Il convient donc qu'ils soient éclairés dans leur choix, en disposant d'une information sur les obligations et les avantages propres à ce régime par rapport à la forme classique de l'exercice en nom propre, ce que prévoit le présent amendement. Les modalités de la délivrance de cette information pourront être précisées par voie réglementaire. Cet amendement comporte aussi des précisions et clarifications rédactionnelles, concernant notamment la faculté de retrait d'un bien …

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