Article L526-8 du Code de commerce

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Entrée en vigueur le 10 décembre 2010

Est créé par : LOI n°2010-658 du 15 juin 2010 - art. 1

Les organismes chargés de la tenue des registres mentionnés à l'article L. 526-7 n'acceptent le dépôt de la déclaration visée au même article qu'après avoir vérifié qu'elle comporte :
1° Un état descriptif des biens, droits, obligations ou sûretés affectés à l'activité professionnelle, en nature, qualité, quantité et valeur ;
2° La mention de l'objet de l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté. La modification de l'objet donne lieu à mention au registre auquel a été effectué le dépôt de la déclaration prévue à l'article L. 527-7 ;
3° Le cas échéant, les documents attestant de l'accomplissement des formalités visées aux articles L. 526-9 à L. 526-11.
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Entrée en vigueur le 10 décembre 2010
Sortie de vigueur le 20 juin 2014
14 textes citent l'article

Commentaires44


2Sur la réunion des patrimoines de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée en liquidation judiciaire
Lettre du Restructuring · 11 janvier 2022

Dès lors, l'absence de mention des éléments affectés dans la déclaration d'affectation ne caractériserait ni une confusion des patrimoines professionnel et personnel, ni un manquement grave aux dispositions de l'alinéa 2 de l'article L.526-6 du Code de commerce. […]

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3Entrepreneur individuel et eirl
www.murielle-cahen.fr · 21 décembre 2021

Il convient de mentionner que la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 dite PACTE, créant le nouvel article L.526-5-1du Code de commerce, impose désormais aux créateurs d'entreprise l'obligation de choisir pour l'exercice de leur activité entre le statut de l'entrepreneur individuel classique ou celui de l'EIRL.

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Décisions17


1Cour d'appel de Metz, 1ère chambre, 5 avril 2018, n° 17/00422
Infirmation partielle

[…] L'article L526-7 du code de Commerce précise que 'la constitution du patrimoine affecté résulte du dépôt d'une déclaration effectué : […] Enfin l'article L. 526-8 du Code de commerce précise que ' les organismes chargés de la tenue des registres mentionnés à l'article L. 526-7 n'acceptent le dépôt de la déclaration visée au même article qu'après avoir vérifié qu'elle comporte :

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  • Patrimoine·
  • Devis·
  • Entrepreneur·
  • Affectation·
  • Obligation·
  • Résolution du contrat·
  • Code de commerce·
  • Bois·
  • Activité professionnelle·
  • Statut

2Tribunal de commerce de Châlons-en-Champagne, 20 décembre 2012, n° 2012001792

[…] Que le requérant joint à la présente requête la déclaration faite par Monsieur Y X le 2 août 2011, conformément aux dispositions de l'article L.526-8 du Code de Commerce, […] Par les présentes M Y X affecte l'ensemble des biens droits et obligations et sûretés suivants tant ceux nécessaires que ceux jugés utiles par lui à l'exercice de son activité professionnelle et désignés ci-après conformément aux dispositions de l'article L526-8 du code de commerce. […] Date de première immatriculation le 28/08/2003 5 portes

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  • Entrepreneur·
  • Activité professionnelle·
  • Entretien et réparation·
  • Liquidation judiciaire simplifiée·
  • Code de commerce·
  • Responsabilité limitée·
  • Champagne·
  • Qualités·
  • Véhicule·
  • Responsabilité

3Cour d'appel d'Angers, 5 juillet 2016, n° 15/01353
Infirmation partielle Cour de cassation : Cassation

[…] Il se prévaut des dispositions de l'article L.621-2 du code de commerce qui prévoient qu'à la demande, […] un ou plusieurs autres patrimoines du débiteur entrepreneur individuel à responsabilité limitée peuvent être réunis au patrimoine visé par la procédure collective en cas de confusion avec celui-ci et qu'il en va de même lorsque le débiteur a commis un manquement grave aux règles prévues au deuxième alinéa de l'article L.526-6 ou aux obligations prévues à l'article L.526-13 ou encore une fraude à l'égard d'un créancier titulaire d'un droit de gage général sur le patrimoine visé par la procédure. […] Que diverses pièces comptables pour les exercices 2012 et 2013 ainsi que les premiers mois de l'année 2014 de l'C (pièces n ° 8 à 13 de l'intimé) sont encore versés aux débats ;

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  • Patrimoine·
  • Activité professionnelle·
  • Entrepreneur·
  • Affectation·
  • Déclaration·
  • Confusion·
  • Responsabilité limitée·
  • Commerce·
  • Comptes bancaires·
  • Créanciers
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Documents parlementaires50

Sur l'article 5, renuméroté article 6, modifie l'article L526-8 Code de commerce
Mesdames, Messieurs, La France compte environ 2,8 millions de travailleurs indépendants auxquels s'ajoutent 444 000 personnes du secteur agricole exerçant une activité non salariée à titre principal ou en complément d'activité. Si une définition juridique du travailleur indépendant n'existe pas, cette notion recouvre notamment les entrepreneurs agriculteurs, artisans, commerçants, professionnels libéraux, travailleurs collaborant avec des plateformes et dirigeants de société qui sont affiliés à la sécurité sociale des travailleurs indépendants. Le travail indépendant connaît ces dernières … Lire la suite…
Le présent amendement introduit diverses dispositions en vue de clarifier et de simplifier le régime de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL). Cet amendement a pour objet d'assurer une meilleure visibilité du régime lors d'une création ou d'une reprise en prévoyant que toute personne physique exerçant une activité professionnelle en nom propre déclare, lors de la création de l'entreprise, si elle souhaite exercer en tant qu'EIRL ou en tant qu'entrepreneur individuel. En outre, cet amendement vise à faciliter la création de l'entreprise et à alléger les formalités … Lire la suite…
___ Pages INTRODUCTION PRINCIPAUX APPORTS DE LA COMMISSION Chapitre Ier Des entreprises libérées Section 1 Création facilitée et à moindre coût Article 1er (articles L. 123-9 et L. 123-32, L. 123-33, L. 123-34, L. 123-35 [nouveaux] et L. 711-3 du code de commerce, articles L. 16-0 BA, L. 169, L. 174 et L. 176 du code des procédures fiscales, art. L. 214-6-2, L. 214-8-1, L. 215-10, L. 311-2, L. 311-2-1, L. 311-3, L. 331-5 et L. 511-4 du code rural et de la pêche maritime, articles L. 622-1 et L. 624-1 du code de la sécurité intérieure, articles L. 381-1, L. 613-5, L. 613-6 du code de la … Lire la suite…
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