Code de commerce / Partie législative / LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence / TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées / Chapitre Ier : De la transparence
Article L441-3-1 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 juillet 2010
Est créé par : LOI n°2010-874 du 27 juillet 2010 - art. 13
Commentaires • 12
S'agissant de la convention logistique, l'article L. 441-3, I bis du code de commerce prévoit désormais l'obligation de conclure une « convention à part entière » (cf. […] La question se pose également de l'application de ce nouveau régime aux grossistes définis à l'article L. 441-1-2 du code de commerce, lesquels ne sont pas expressément exclus de l'article L. 441-3-1 qui vise largement le distributeur. […] L. 441-18 C. com.), un plafond équivalent à « 2% de la valeur, au sein de la commande, de la catégorie de produits commandés concernée par l'inexécution [des] engagements [contractuels] » a été instauré. […] L. 441-17, IV. et L. 441-18 C. com.).
Lire la suite…Les produits de grande consommation (PCG) sont définis à l'article L. 441-4 du Code de commerce comme « des produits non durables à forte fréquence et récurrence de consommation ». L'article D. 441-9 du Code de commerce liste les PCG au sens de l'article L. 441-4 du Code de commerce. […]
Lire la suite…Décisions • 7
[…] S'il est exact que la société Guadalim ne verse pas les bons de commandes afférents aux factures susvisées, comme exigé par l'article L441-3-1 du code de commerce, il convient d'indiquer que la sanction attachée à ce manquement consiste en l'application d'une amende pénale et ne permet nullement à l'éventuel débiteur d'être libéré de son obligation civile.
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[…] PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire en dernier ressort; Vu l'article L-441-3-1 du code de commerce ; Vu les pièces versées aux débats ; Vu le rapport d'expertise ; Déclare recevable la Sarl METALLERIE SAINT MARTIN en sa demande d'injonction de payer ;
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3. Tribunal de commerce de Versailles, 26 octobre 2011, n° 2010F03589
[…] La Société ETDE sollicite le taux BCE+7points ; or ce taux n'est pas mentionné dans la convention de délégation de paiement. Les articles L441-6 et 441-3-1 du Code de commerce sont inapplicables en l'espèce. […] ©L' IRA
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L. 441-3, L. 441-4 et L. 443-8 du code de commerce, ni l'accord de modération du prix global d'une liste limitative de produits de consommation courante mentionné à l'article L. 410-5 du même code ». […] La liste des PGC est fixée par l'article D.441-9 du Code de commerce accessible via le lien ci-dessous :
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