Article L441-2-2 du Code de commerce

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Version28/01/2011
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Version19/03/2014
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Version11/03/2017

Entrée en vigueur le 19 mars 2014

Modifié par : LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 122

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 441-2-1, un acheteur, un distributeur ou un prestataire de services ne peut bénéficier de remises, rabais et ristournes pour l'achat de fruits et légumes frais.


Un acheteur, un distributeur ou un prestataire de services peut toutefois bénéficier de réfactions tarifaires résultant d'une non-conformité, qualitative ou quantitative, du produit livré à la commande si un accord, conclu par une organisation interprofessionnelle reconnue dans les conditions prévues à l'article L. 632-1 du code rural et de la pêche maritime, en a précisé les conditions.


Cet accord peut être étendu conformément aux articles L. 632-3 et L. 632-4 du même code.


Tout manquement à l'interdiction prévue au présent article par l'acheteur, le distributeur ou le prestataire de services est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale. L'amende est prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 465-2 du présent code. Le montant de l'amende encourue est doublé en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive.

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Entrée en vigueur le 19 mars 2014
Sortie de vigueur le 11 mars 2017
2 textes citent l'article

Commentaires22


1Dossier documentaire de la décision n° 2022-1011 QPC du 6 octobre 2022, Société Amazon EU [Avantage sans contrepartie ou manifestement disproportionné]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 6 octobre 2022

services qui en fait la demande pour l'exercice d'une activité professionnelle. » - Article L. 442-6 du code de commerce [modifié par l'article 8] I […] II. ― Les juridictions qui, à la date d'entrée en vigueur du décret mentionné au cinquième alinéa du III de l'article L. 442-6 du code de commerce, […] rabais et ristournes à l'occasion de l'achat de fruits et légumes frais en méconnaissance de l'article L. 441-2-2. » 19 - Article L. 442-6 du code de commerce [modifié par l'article 14] I […] - Article 127 […] 2° Le dernier alinéa du III de l'article L. 442-6 est supprimé. - Article L. 442-6 du code de commerce [modifié par les articles 122, 123, 125 et 127] I.

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2Vade-mecum de la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative a la consommation, dite « loi hamon »
Lettre des Réseaux · 17 décembre 2021

[…] Toute décision de sanction doit bien évidemment être motivée (article 113 de la Loi instaurant l'article L.141-1-2 du Code de la consommation ; article 121 de la Loi instaurant l'article L.465-1 du Code de commerce). Elle peut être publiée. […] --[endif]-->75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale en cas de manquement à l'article L.441-7 du Code de commerce.

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Décisions4


1Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 4, 13 mars 2024, n° 21/15034
Infirmation partielle

[…] Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique 8 janvier 2024, l'EARL LFDS demande à la cour, au visa des articles L 631-24, R 631-12 et R 631-14 du code rural et de la pêche maritime et L 420-2, L 441-6, L 441-2-2, L 442-6, L 443-1 et L 481-1 du code de commerce, de :

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  • Droit des affaires·
  • Concurrence·
  • Relation commerciale·
  • Contrats·
  • Préjudice·
  • Déséquilibre significatif·
  • Rupture·
  • Achat·
  • Retard·
  • Légume

2Tribunal de commerce de Bordeaux, Mardi, 8 avril 2014, n° 2013F00621

[…] — dire et juger que les prestations de dynamiques commerciales facturées par la société LAFI HD sont contraires aux dispositions des articles L 441-2-1 et L 442-6 du Code de Commerce et ne respectent pas le formalisme requis en la matière et en conséquence, condamner la société LAFI HD à restituer la somme de 92.128,87 €, […] Sur la coopération commerciale, la SAS LAFI HD précise que l'invocation de l'article L441-2-2 du Code de Commerce est inopérante puisque cet article concerne des remises, rabais ou ristournes sur les fruits et légumes, or ce sont des prestations de services qui ont été réalisées et facturées par les magasins dépendant de la SAS LAFI HD, […]

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  • Rabais·
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3Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 11, 25 novembre 2022, n° 20/14997
Confirmation

[…] Néanmoins, ainsi que le relève M. [J], le contrat de vente tel qu'il est qualifié ci-dessus est subordonné, pour les contestations sur la valeur des marchandises livrées, aux dispositions, combinées, de l'article L. 441-2-1 du code de commerce selon lequel :

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  • Distribution·
  • Agrume·
  • Vente·
  • Sociétés·
  • Prix·
  • Légume frais·
  • Fruit·
  • Acheteur·
  • Facture·
  • Fournisseur
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