Article L526-7 du Code de commerce

Entrée en vigueur le 1 janvier 2023

Modifié par : Ordonnance n°2021-1189 du 15 septembre 2021 - art. 11

La constitution du patrimoine affecté résulte d'une déclaration effectuée :

1° Pour une activité commerciale, au registre du commerce et des sociétés auprès duquel le commerçant est tenu de s'immatriculer ;
2° Pour une activité relevant du secteur des métiers et de l'artisanat, au registre national des entreprises auprès duquel le chef d'entreprise est tenu de s'immatriculer en cette qualité ;
3° Pour une activité d'agent commercial, au registre spécial des agents commerciaux ;
4° Pour les activités ne relevant pas des cas prévus aux 1° à 3°, au registre spécial tenu au greffe du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant commercialement dans le ressort duquel se trouve l'adresse de leur établissement principal.
Lorsque l'activité exercée par l'entrepreneur individuel est inscrite à la fois au registre du commerce et des sociétés et au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat, la déclaration est effectuée auprès du registre du commerce et des sociétés.

Lorsque l'entrepreneur individuel est transféré dans le ressort d'un autre registre ou rattaché à un autre registre en cours d'activité, les mentions inscrites et l'ensemble des documents publics déposés sont transférés par le précédent organisme teneur de registre à celui nouvellement compétent. Dans ce cas mention du transfert est portée au premier registre. Le transfert s'effectue par voie dématérialisée et ne donne pas lieu à émolument ou redevance.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
65 textes citent l'article

Commentaires


1Procédures collectives des entrepreneurs individuels : du nouveau !
descartes-avocats.com · 19 décembre 2022

du patrimoine personne et professionnel comme le rappelle l'article L. 526-6 du Code de commerce, toujours en vigueur. […] Aussi, pour l'exercice de son activité en tant qu'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, l'entrepreneur individuel affecte à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel, sans création d'une personne morale, dans les conditions prévues à l'article L. 526-7 du Code de commerce. […] C'est déjà le cas pour les premières ouvertures de dossiers, le juge rendant une décision au visa des articles du Code de commerce, mais également au visa de l'article L. 711-1 du Code de la consommation relatif au surendettement des particuliers.

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2Le patrimoine non affecté de l’EIRL relève du traitement des situations de surendettement
Lettre du Restructuring · 11 janvier 2022

En l'espèce, une personne physique, exerçant son activité professionnelle sous le statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée régi par les dispositions de l'article L.526-6 du code de commerce, a formé une demande tendant au traitement de la situation financière de son patrimoine non affecté. […]

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3Sur la réunion des patrimoines de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée en liquidation judiciaire
Lettre du Restructuring · 11 janvier 2022

Dès lors, l'absence de mention des éléments affectés dans la déclaration d'affectation ne caractériserait ni une confusion des patrimoines professionnel et personnel, ni un manquement grave aux dispositions de l'alinéa 2 de l'article L.526-6 du Code de commerce. […]

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1Cour d'appel de Metz, 1ère chambre, 5 avril 2018, n° 17/00422
Infirmation partielle

[…] Il fait valoir que M me Y ne peut invoquer un défaut de publicité fondé sur l'article L. 526-7 du Code de Commerce pour solliciter l'inopposabilité du statut de l'E car la création d'une E ne comporte aucune formalité de publicité et qu'il ressort très clairement de cet article que les personnes physiques ne sont pas tenues de s'immatriculer à un registre de publicité légale, l'E Z étant uniquement tenue de faire un dépôt d'un dossier à la Chambre des Métiers, la publicité foncière étant quant à elle réservée au cas où un bien immobilier serait affecté à l'E, ce qui n'est pas le cas en l'espèce. […] L'article L526-7 du code de Commerce précise que 'la constitution du patrimoine affecté résulte du dépôt d'une déclaration effectué :

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  • Patrimoine·
  • Devis·
  • Entrepreneur·
  • Affectation·
  • Obligation·
  • Résolution du contrat·
  • Code de commerce·
  • Bois·
  • Activité professionnelle·
  • Statut

2Cour de cassation, Chambre commerciale, 6 mars 2019, 17-26.605, Publié au bulletin
Cassation

Même si un débiteur a, en application de l'article L. 526-6 du code de commerce, déclaré affecter une partie de son patrimoine à son activité professionnelle, pour l'exercice de laquelle il utilise une certaine dénomination, […] p. 3, sur ce, 1 er alinéa) ; que « Q… F… produit une déclaration d'affectation de patrimoine de l'article L. 526-7 du même code, faisant passer son activité d'entrepreneur individuel en eirl relativement à l'activité de « travaux d'installation électrique dans tous locaux », la mention de ce qu'il a affecté son patrimoine apparaissant par l'extrait de son immatriculation au répertoire des métiers levé le 1 er juillet 2014 » (cf. arrêt attaqué, p. 3, […]

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  • Déclaration à la procédure collective du débiteur·
  • Entrepreneur individuel à responsabilité limitée·
  • Déclaration d'affectation·
  • Entreprise en difficulté·
  • Liquidation judiciaire·
  • Opposabilité·
  • Patrimoine·
  • Entrepreneur·
  • Responsabilité limitée·
  • Affectation

3Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre civile, 14 avril 2022, n° 21/05586
Confirmation

[…] JUGEMENT DU 07 SEPTEMBRE 2021 DU JUGE DE L'EXECUTION DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEZIERS […] La cour constate que Madame X justifie effectivement avoir procédé à une déclaration d'affectation de certains biens à son activité professionnelle, d'entrepreneur individuel exploitant une activité de travaux de couverture, zinguerie et charpente, conformément aux dispositions de l'article L 526-7 du Code de commerce.

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  • Entrepreneur·
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Documents parlementaires

Sur l'article 5 ter, renuméroté article 7
Article 7 LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1)
, modifie l'article L526-7 Code de commerce

Le présent amendement introduit diverses dispositions en vue de clarifier et de simplifier le régime de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL). Cet amendement a pour objet d'assurer une meilleure visibilité du régime lors d'une création ou d'une reprise en prévoyant que toute personne physique exerçant une activité professionnelle en nom propre déclare, lors de la création de l'entreprise, si elle souhaite exercer en tant qu'EIRL ou en tant qu'entrepreneur individuel. En outre, cet amendement vise à faciliter la création de l'entreprise et à alléger les formalités …

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Sur l'article 5 ter, renuméroté article 7
Article 7 LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1)
, modifie l'article L526-7 Code de commerce

___ Pages INTRODUCTION PRINCIPAUX APPORTS DE LA COMMISSION Chapitre Ier Des entreprises libérées Section 1 Création facilitée et à moindre coût Article 1er (articles L. 123-9 et L. 123-32, L. 123-33, L. 123-34, L. 123-35 [nouveaux] et L. 711-3 du code de commerce, articles L. 16-0 BA, L. 169, L. 174 et L. 176 du code des procédures fiscales, art. L. 214-6-2, L. 214-8-1, L. 215-10, L. 311-2, L. 311-2-1, L. 311-3, L. 331-5 et L. 511-4 du code rural et de la pêche maritime, articles L. 622-1 et L. 624-1 du code de la sécurité intérieure, articles L. 381-1, L. 613-5, L. 613-6 du code de la …

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Sur l'article 5 ter, renuméroté article 7
Article 7 LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1)
, modifie l'article L526-7 Code de commerce

Le projet de loi veut inciter les entrepreneurs à opter pour le régime de l'EIRL dès la création de leur entreprise. Il convient donc qu'ils soient éclairés dans leur choix, en disposant d'une information sur les obligations et les avantages propres à ce régime par rapport à la forme classique de l'exercice en nom propre, ce que prévoit le présent amendement. Les modalités de la délivrance de cette information pourront être précisées par voie réglementaire. Cet amendement comporte aussi des précisions et clarifications rédactionnelles, concernant notamment la faculté de retrait d'un bien …

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