Code de commerce / Partie législative / LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties / TITRE II : Des garanties / Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel et du conjoint / Section 2 : De l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
Article L526-7 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 décembre 2010
Modifié par : LOI n°2010-874 du 27 juillet 2010 - art. 40
La constitution du patrimoine affecté résulte du dépôt d'une déclaration effectué :
1° Soit au registre de publicité légale auquel l'entrepreneur individuel est tenu de s'immatriculer ;
2° Soit au registre de publicité légale choisi par l'entrepreneur individuel en cas de double immatriculation ; dans ce cas, mention en est portée à l'autre registre ;
3° Soit, pour les personnes physiques qui ne sont pas tenues de s'immatriculer à un registre de publicité légale, à un registre tenu au greffe du tribunal statuant en matière commerciale du lieu de leur établissement principal ;
4° Soit, pour les exploitants agricoles, auprès de la chambre d'agriculture compétente.
Commentaires • 49
du patrimoine personne et professionnel comme le rappelle l'article L. 526-6 du Code de commerce, toujours en vigueur. […] Aussi, pour l'exercice de son activité en tant qu'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, l'entrepreneur individuel affecte à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel, sans création d'une personne morale, dans les conditions prévues à l'article L. 526-7 du Code de commerce. […] C'est déjà le cas pour les premières ouvertures de dossiers, le juge rendant une décision au visa des articles du Code de commerce, mais également au visa de l'article L. 711-1 du Code de la consommation relatif au surendettement des particuliers.
Lire la suite…Décisions • 51
[…] Il fait valoir que M me Y ne peut invoquer un défaut de publicité fondé sur l'article L. 526-7 du Code de Commerce pour solliciter l'inopposabilité du statut de l'E car la création d'une E ne comporte aucune formalité de publicité et qu'il ressort très clairement de cet article que les personnes physiques ne sont pas tenues de s'immatriculer à un registre de publicité légale, l'E Z étant uniquement tenue de faire un dépôt d'un dossier à la Chambre des Métiers, la publicité foncière étant quant à elle réservée au cas où un bien immobilier serait affecté à l'E, ce qui n'est pas le cas en l'espèce. […] L'article L526-7 du code de Commerce précise que 'la constitution du patrimoine affecté résulte du dépôt d'une déclaration effectué :
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Même si un débiteur a, en application de l'article L. 526-6 du code de commerce, déclaré affecter une partie de son patrimoine à son activité professionnelle, pour l'exercice de laquelle il utilise une certaine dénomination, […] p. 3, sur ce, 1 er alinéa) ; que « Q… F… produit une déclaration d'affectation de patrimoine de l'article L. 526-7 du même code, faisant passer son activité d'entrepreneur individuel en eirl relativement à l'activité de « travaux d'installation électrique dans tous locaux », la mention de ce qu'il a affecté son patrimoine apparaissant par l'extrait de son immatriculation au répertoire des métiers levé le 1 er juillet 2014 » (cf. arrêt attaqué, p. 3, […]
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3. Cour d'appel de Rouen, 22 septembre 2016, n° 15/03450
[…] Attendu que si M. Y produit aux débats une déclaration d'affectation de patrimoine à son activité professionnelle datée du 1 er janvier 2012, il ne justifie toutefois pas du dépôt de cette déclaration dans les conditions exigées par l'article L.526-7 du code de commerce; qu'en effet, le récépissé de déclaration du 15 mai 2012 de la chambre des métiers et de l'artisanat de Seine Maritime vise une déclaration modifiant un changement d'adresse et non aux fins d'affectation de patrimoine; qu'il sera donc débouté de sa demande ;
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