Code de commerce / Partie législative / LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties / TITRE II : Des garanties / Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel et du conjoint / Section 2 : De l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
Article L526-7 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 juin 2015
Modifié par : LOI n°2014-626 du 18 juin 2014 - art. 33
La constitution du patrimoine affecté résulte du dépôt d'une déclaration effectué :
1° Soit au registre de publicité légale auquel l'entrepreneur individuel est tenu de s'immatriculer ;
2° Soit au registre de publicité légale choisi par l'entrepreneur individuel en cas de double immatriculation ; dans ce cas, mention en est portée à l'autre registre ;
3° Soit, pour les personnes physiques qui ne sont pas tenues de s'immatriculer à un registre de publicité légale, à un registre tenu au greffe du tribunal statuant en matière commerciale du lieu de leur établissement principal ;
4° Soit, pour les exploitants agricoles, au registre de l'agriculture tenu par la chambre d'agriculture compétente.
Lorsque l'entrepreneur individuel est transféré dans le ressort d'un autre registre ou rattaché à un autre registre en cours d'activité, sa déclaration d'affectation, les autres déclarations prévues à la présente section, les mentions inscrites et l'ensemble des documents publics déposés sont transférés par le précédent organisme teneur de registre à celui nouvellement compétent. Dans ce cas, celui-ci est dispensé des vérifications prévues à l'article L. 526-8 et mention du transfert est portée au premier registre. Le transfert s'effectue par voie dématérialisée et ne donne pas lieu à émolument ou redevance.
Commentaires • 49
du patrimoine personne et professionnel comme le rappelle l'article L. 526-6 du Code de commerce, toujours en vigueur. […] Aussi, pour l'exercice de son activité en tant qu'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, l'entrepreneur individuel affecte à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel, sans création d'une personne morale, dans les conditions prévues à l'article L. 526-7 du Code de commerce. […] C'est déjà le cas pour les premières ouvertures de dossiers, le juge rendant une décision au visa des articles du Code de commerce, mais également au visa de l'article L. 711-1 du Code de la consommation relatif au surendettement des particuliers.
Lire la suite…Décisions • 52
[…] Il fait valoir que M me Y ne peut invoquer un défaut de publicité fondé sur l'article L. 526-7 du Code de Commerce pour solliciter l'inopposabilité du statut de l'E car la création d'une E ne comporte aucune formalité de publicité et qu'il ressort très clairement de cet article que les personnes physiques ne sont pas tenues de s'immatriculer à un registre de publicité légale, l'E Z étant uniquement tenue de faire un dépôt d'un dossier à la Chambre des Métiers, la publicité foncière étant quant à elle réservée au cas où un bien immobilier serait affecté à l'E, ce qui n'est pas le cas en l'espèce. […] L'article L526-7 du code de Commerce précise que 'la constitution du patrimoine affecté résulte du dépôt d'une déclaration effectué :
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[…] Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 Février 2023 -Juge de l'exécution d'EVRY RG n° 22/01298 […] le caractère professionnel d'un compte n'est pas de nature à invalider une saisie-attribution effectuée en paiement d'une dette personnelle ; au surplus, Mme [W] n'a pas effectué de déclaration d'affectation de patrimoine professionnel conformément à l'article L. 526-7 du code de commerce ;
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3. Cour d'appel de Rouen, 22 septembre 2016, n° 15/03450
[…] Attendu que si M. Y produit aux débats une déclaration d'affectation de patrimoine à son activité professionnelle datée du 1 er janvier 2012, il ne justifie toutefois pas du dépôt de cette déclaration dans les conditions exigées par l'article L.526-7 du code de commerce; qu'en effet, le récépissé de déclaration du 15 mai 2012 de la chambre des métiers et de l'artisanat de Seine Maritime vise une déclaration modifiant un changement d'adresse et non aux fins d'affectation de patrimoine; qu'il sera donc débouté de sa demande ;
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