Article L526-7 du Code de commerce

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Entrée en vigueur le 24 mai 2019

Modifié par : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 7

La constitution du patrimoine affecté résulte d'une déclaration effectuée :

1° Soit au registre de publicité légale auquel l'entrepreneur individuel est tenu de s'immatriculer ;

2° Soit au registre de publicité légale choisi par l'entrepreneur individuel en cas de double immatriculation ; dans ce cas, mention en est portée à l'autre registre ;

3° Soit, pour les personnes physiques qui ne sont pas tenues de s'immatriculer à un registre de publicité légale, à un registre tenu au greffe du tribunal statuant en matière commerciale du lieu de leur établissement principal ;

4° Soit, pour les exploitants agricoles, au registre de l'agriculture tenu par la chambre d'agriculture compétente.

Lorsque l'entrepreneur individuel est transféré dans le ressort d'un autre registre ou rattaché à un autre registre en cours d'activité, les mentions inscrites et l'ensemble des documents publics déposés sont transférés par le précédent organisme teneur de registre à celui nouvellement compétent. Dans ce cas mention du transfert est portée au premier registre. Le transfert s'effectue par voie dématérialisée et ne donne pas lieu à émolument ou redevance.

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Entrée en vigueur le 24 mai 2019
Sortie de vigueur le 1 janvier 2023
66 textes citent l'article

Commentaires50


3Procédures collectives des entrepreneurs individuels : du nouveau !
descartes-avocats.com · 19 décembre 2022

du patrimoine personne et professionnel comme le rappelle l'article L. 526-6 du Code de commerce, toujours en vigueur. […] Aussi, pour l'exercice de son activité en tant qu'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, l'entrepreneur individuel affecte à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel, sans création d'une personne morale, dans les conditions prévues à l'article L. 526-7 du Code de commerce. […] C'est déjà le cas pour les premières ouvertures de dossiers, le juge rendant une décision au visa des articles du Code de commerce, mais également au visa de l'article L. 711-1 du Code de la consommation relatif au surendettement des particuliers.

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Décisions50


1Cour d'appel de Metz, 1ère chambre, 5 avril 2018, n° 17/00422
Infirmation partielle

[…] Il fait valoir que M me Y ne peut invoquer un défaut de publicité fondé sur l'article L. 526-7 du Code de Commerce pour solliciter l'inopposabilité du statut de l'E car la création d'une E ne comporte aucune formalité de publicité et qu'il ressort très clairement de cet article que les personnes physiques ne sont pas tenues de s'immatriculer à un registre de publicité légale, l'E Z étant uniquement tenue de faire un dépôt d'un dossier à la Chambre des Métiers, la publicité foncière étant quant à elle réservée au cas où un bien immobilier serait affecté à l'E, ce qui n'est pas le cas en l'espèce. […] L'article L526-7 du code de Commerce précise que 'la constitution du patrimoine affecté résulte du dépôt d'une déclaration effectué :

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  • Patrimoine·
  • Devis·
  • Entrepreneur·
  • Affectation·
  • Obligation·
  • Résolution du contrat·
  • Code de commerce·
  • Bois·
  • Activité professionnelle·
  • Statut

2Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre civile, 14 avril 2022, n° 21/05586
Confirmation

[…] JUGEMENT DU 07 SEPTEMBRE 2021 DU JUGE DE L'EXECUTION DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEZIERS […] La cour constate que Madame X justifie effectivement avoir procédé à une déclaration d'affectation de certains biens à son activité professionnelle, d'entrepreneur individuel exploitant une activité de travaux de couverture, zinguerie et charpente, conformément aux dispositions de l'article L 526-7 du Code de commerce.

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  • Entrepreneur·
  • Patrimoine·
  • Tribunal judiciaire·
  • Créance·
  • Saisie·
  • Activité professionnelle·
  • Rémunération·
  • Exécution·
  • Responsabilité limitée·
  • Code de commerce

3Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre commerciale, 29 novembre 2017, n° 17/00520
Confirmation

[…] — qu'il est possible à la CGSSR sur le fondement de l'article L 133-4-7 du code de la sécurité sociale de saisir le patrimoine personnel de l'entrepreneur en cas d'inobservation grave et répétée des obligations sociales ; […] En application de l'article L 526-6 du code de commerce tout entrepreneur individuel peut affecter à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel sans création d'une personne morale. Pour l'exercice de son activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté, l'entrepreneur individuel utilise la dénomination incorporant son nom précédé ou suivi immédiatement des mots « entrepreneur individuel à responsabilité limitée » ou des initiale 'EIRL'.

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  • Patrimoine·
  • Redressement judiciaire·
  • Cessation des paiements·
  • Entrepreneur·
  • Personnes physiques·
  • Procédure·
  • Physique·
  • Activité professionnelle·
  • Cotisation salariale·
  • Entreprise individuelle
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Documents parlementaires37

Le présent amendement introduit diverses dispositions en vue de clarifier et de simplifier le régime de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL). Cet amendement a pour objet d'assurer une meilleure visibilité du régime lors d'une création ou d'une reprise en prévoyant que toute personne physique exerçant une activité professionnelle en nom propre déclare, lors de la création de l'entreprise, si elle souhaite exercer en tant qu'EIRL ou en tant qu'entrepreneur individuel. En outre, cet amendement vise à faciliter la création de l'entreprise et à alléger les formalités … Lire la suite…
___ Pages INTRODUCTION PRINCIPAUX APPORTS DE LA COMMISSION Chapitre Ier Des entreprises libérées Section 1 Création facilitée et à moindre coût Article 1er (articles L. 123-9 et L. 123-32, L. 123-33, L. 123-34, L. 123-35 [nouveaux] et L. 711-3 du code de commerce, articles L. 16-0 BA, L. 169, L. 174 et L. 176 du code des procédures fiscales, art. L. 214-6-2, L. 214-8-1, L. 215-10, L. 311-2, L. 311-2-1, L. 311-3, L. 331-5 et L. 511-4 du code rural et de la pêche maritime, articles L. 622-1 et L. 624-1 du code de la sécurité intérieure, articles L. 381-1, L. 613-5, L. 613-6 du code de la … Lire la suite…
Le projet de loi veut inciter les entrepreneurs à opter pour le régime de l'EIRL dès la création de leur entreprise. Il convient donc qu'ils soient éclairés dans leur choix, en disposant d'une information sur les obligations et les avantages propres à ce régime par rapport à la forme classique de l'exercice en nom propre, ce que prévoit le présent amendement. Les modalités de la délivrance de cette information pourront être précisées par voie réglementaire. Cet amendement comporte aussi des précisions et clarifications rédactionnelles, concernant notamment la faculté de retrait d'un bien … Lire la suite…
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