Article L526-6 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version10/12/2010
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Version19/05/2011
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Version24/05/2019

Entrée en vigueur le 19 mai 2011

Modifié par : LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 178

Tout entrepreneur individuel peut affecter à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel, sans création d'une personne morale.

Ce patrimoine est composé de l'ensemble des biens, droits, obligations ou sûretés dont l'entrepreneur individuel est titulaire, nécessaires à l'exercice de son activité professionnelle. Il peut comprendre également les biens, droits, obligations ou sûretés dont l'entrepreneur individuel est titulaire, utilisés pour l'exercice de son activité professionnelle et qu'il décide d'y affecter. Un même bien, droit, obligation ou sûreté ne peut entrer dans la composition que d'un seul patrimoine affecté.


Par dérogation à l'alinéa précédent, l'entrepreneur individuel exerçant une activité agricole au sens de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime peut ne pas affecter les terres utilisées pour l'exercice de son exploitation à son activité professionnelle. Cette faculté s'applique à la totalité des terres dont l'exploitant est propriétaire.


Pour l'exercice de l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté, l'entrepreneur individuel utilise une dénomination incorporant son nom, précédé ou suivi immédiatement des mots : " Entrepreneur individuel à responsabilité limitée ” ou des initiales : " EIRL ”.

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Entrée en vigueur le 19 mai 2011
Sortie de vigueur le 24 mai 2019
41 textes citent l'article

Commentaires122


2Retour sur la genèse de la réforme sur le nouveau statut de l’entrepreneur individuel issue de la loi du 22 février 2022
Me Fabien Gaillard · consultation.avocat.fr · 3 janvier 2024

L'avènement de l'EIRL constitue une véritable dérogation au principe de l'unicité du patrimoine, puisque l'article L. 526-6, alinéa 1er, du Code de commerce prévoit alors que « tout entrepreneur individuel peut affecter à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel, sans création d'une personne morale ».

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Décisions239


1Cour d'appel de Metz, 1ère chambre, 5 avril 2018, n° 17/00422
Infirmation partielle

[…] Pour statuer ainsi, le tribunal a en premier lieu rappelé que l'E est une entreprise individuelle régie par les articles L. 526-6 et suivants du Code de Commerce qui n'a pas la personnalité morale ni de personnalité juridique distincte de celle de l'entrepreneur individuel, ce qui avait pour conséquence que la personne assignée était M. D Z exerçant sous forme d'E, et non une société, de sorte que la radiation de M. Z au répertoire des métiers n'avait pas d'influence sur sa qualité pour agir ou défendre en justice dans le cadre de l'instance. […] L'article L526-7 du code de Commerce précise que 'la constitution du patrimoine affecté résulte du dépôt d'une déclaration effectué :

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  • Patrimoine·
  • Devis·
  • Entrepreneur·
  • Affectation·
  • Obligation·
  • Résolution du contrat·
  • Code de commerce·
  • Bois·
  • Activité professionnelle·
  • Statut

2Tribunal de commerce de Grasse, Audience prononcé, 14 septembre 2016, n° 2016P00127

[…] ATTENDU qu'il apparait au vu des déclarations faîtes à l'audience et des documents auxquels le Tribunal a pu avoir accès, que le débiteur ne fait pas l'objet de procédure collective en cours, n'a employé aucun salarié au cours des six derniers mois, n' a pas affecté à son activité professionnelle un patrimoine séparé en application de l'article L 526-6 du code de commerce,

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  • Rétablissement professionnel·
  • Liquidation judiciaire·
  • Débiteur·
  • Cessation des paiements·
  • Code de commerce·
  • Clôture·
  • Procédure·
  • Mandataire judiciaire·
  • Cessation·
  • Déclaration

3Cour d'appel de Riom, Chambre commerciale, 4 janvier 2017, n° 15/03370
Infirmation

[…] Il convient au préalable de rappeler que prévu par les articles L. 526-6 et suivants et R. 526-3 du code de commerce le statut de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (I) a pour objet de permettre à un entrepreneur individuel, personne physique, d'affecter à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel sans avoir à créer une personne morale.

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  • Assignation·
  • Personnes physiques·
  • Ordonnance·
  • Entrepreneur·
  • Exception de nullité·
  • Personnalité morale·
  • Personne morale·
  • Physique·
  • Dilatoire·
  • Appel
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Documents parlementaires37

Le présent amendement introduit diverses dispositions en vue de clarifier et de simplifier le régime de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL). Cet amendement a pour objet d'assurer une meilleure visibilité du régime lors d'une création ou d'une reprise en prévoyant que toute personne physique exerçant une activité professionnelle en nom propre déclare, lors de la création de l'entreprise, si elle souhaite exercer en tant qu'EIRL ou en tant qu'entrepreneur individuel. En outre, cet amendement vise à faciliter la création de l'entreprise et à alléger les formalités … Lire la suite…
___ Pages INTRODUCTION PRINCIPAUX APPORTS DE LA COMMISSION Chapitre Ier Des entreprises libérées Section 1 Création facilitée et à moindre coût Article 1er (articles L. 123-9 et L. 123-32, L. 123-33, L. 123-34, L. 123-35 [nouveaux] et L. 711-3 du code de commerce, articles L. 16-0 BA, L. 169, L. 174 et L. 176 du code des procédures fiscales, art. L. 214-6-2, L. 214-8-1, L. 215-10, L. 311-2, L. 311-2-1, L. 311-3, L. 331-5 et L. 511-4 du code rural et de la pêche maritime, articles L. 622-1 et L. 624-1 du code de la sécurité intérieure, articles L. 381-1, L. 613-5, L. 613-6 du code de la … Lire la suite…
Le projet de loi veut inciter les entrepreneurs à opter pour le régime de l'EIRL dès la création de leur entreprise. Il convient donc qu'ils soient éclairés dans leur choix, en disposant d'une information sur les obligations et les avantages propres à ce régime par rapport à la forme classique de l'exercice en nom propre, ce que prévoit le présent amendement. Les modalités de la délivrance de cette information pourront être précisées par voie réglementaire. Cet amendement comporte aussi des précisions et clarifications rédactionnelles, concernant notamment la faculté de retrait d'un bien … Lire la suite…
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