Code de commerce / Partie législative / LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties / TITRE II : Des garanties / Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel / Section 2 : De l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
Article L526-6 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 mai 2019
Modifié par : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 7
Pour l'exercice de son activité en tant qu'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, l'entrepreneur individuel affecte à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel, sans création d'une personne morale, dans les conditions prévues à l'article L. 526-7.
Ce patrimoine est composé de l'ensemble des biens, droits, obligations ou sûretés dont l'entrepreneur individuel est titulaire, nécessaires à l'exercice de son activité professionnelle. Il peut comprendre également les biens, droits, obligations ou sûretés dont l'entrepreneur individuel est titulaire, utilisés pour l'exercice de son activité professionnelle, qu'il décide d'y affecter et qu'il peut ensuite décider de retirer du patrimoine affecté. Un même bien, droit, obligation ou sûreté ne peut entrer dans la composition que d'un seul patrimoine affecté.
Par dérogation à l'alinéa précédent, l'entrepreneur individuel exerçant une activité agricole au sens de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime peut ne pas affecter les terres utilisées pour l'exercice de son exploitation à son activité professionnelle. Cette faculté s'applique à la totalité des terres dont l'exploitant est propriétaire.
Pour l'exercice de l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté, l'entrepreneur individuel utilise une dénomination incorporant son nom, précédé ou suivi immédiatement des mots : " Entrepreneur individuel à responsabilité limitée ” ou des initiales : " EIRL ”.
Commentaires • 122
L'avènement de l'EIRL constitue une véritable dérogation au principe de l'unicité du patrimoine, puisque l'article L. 526-6, alinéa 1er, du Code de commerce prévoit alors que « tout entrepreneur individuel peut affecter à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel, sans création d'une personne morale ».
Lire la suite…Décisions • 239
[…] Pour statuer ainsi, le tribunal a en premier lieu rappelé que l'E est une entreprise individuelle régie par les articles L. 526-6 et suivants du Code de Commerce qui n'a pas la personnalité morale ni de personnalité juridique distincte de celle de l'entrepreneur individuel, ce qui avait pour conséquence que la personne assignée était M. D Z exerçant sous forme d'E, et non une société, de sorte que la radiation de M. Z au répertoire des métiers n'avait pas d'influence sur sa qualité pour agir ou défendre en justice dans le cadre de l'instance. […] L'article L526-7 du code de Commerce précise que 'la constitution du patrimoine affecté résulte du dépôt d'une déclaration effectué :
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[…] ATTENDU qu'il apparait au vu des déclarations faîtes à l'audience et des documents auxquels le Tribunal a pu avoir accès, que le débiteur ne fait pas l'objet de procédure collective en cours, n'a employé aucun salarié au cours des six derniers mois, n' a pas affecté à son activité professionnelle un patrimoine séparé en application de l'article L 526-6 du code de commerce,
Lire la suite…- Rétablissement professionnel·
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3. Cour d'appel de Riom, Chambre commerciale, 4 janvier 2017, n° 15/03370
[…] Il convient au préalable de rappeler que prévu par les articles L. 526-6 et suivants et R. 526-3 du code de commerce le statut de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (I) a pour objet de permettre à un entrepreneur individuel, personne physique, d'affecter à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel sans avoir à créer une personne morale.
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