Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce / TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie / Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie / Section 2 : Des chambres de commerce et d'industrie de région / Sous-section 3 : De l'organisation et du fonctionnement
Article R711-47-1 du Code de commerceAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 août 2010
Est créé par : Décret n°2010-924 du 3 août 2010 - art. 9
Pour tenir compte de particularités locales, il peut s'écarter, dans cette répartition, de la moyenne des proportions définie au II de l'article R. 711-47, dans la limite du dixième des sièges à pourvoir.
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[…] il soutient que les questionnaires n'ont pas été adressés aux ressortissants de la Chambre avant le 10 août 2010 comme le prévoyait l'article R. 713-1-1 II alinéa 2 du code de commerce ; que ces ressortissants n'ont donc pas retourné les réponses pour le 10 septembre 2010 comme le prévoyait l'article R. 713-1-1 II alinéa 3 du code de commerce ; que l'arrêté du préfet déterminant les nombres de membres de la Chambre et leur répartition entre catégories est intervenu le 13 octobre 2010, soit plus de 42 jours avant la date limite du 2 septembre 2010 prévue par les articles L. 713-12 et R. 711-47-1 du code de commerce ; […]
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[…] — aucun arrêté préfectoral déterminant le nombre de membres de la CCIT et leur répartition entre catégories n'a été mis à disposition du public dans les délais des articles R.711-47 et R.711-47-1 du code de commerce ;
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3. Tribunal administratif de Guadeloupe, 30 novembre 2010, n° 10697
[…] elle soutient que les questionnaires n'ont pas été adressés aux ressortissants de la Chambre avant le 10 août 2010 comme le prévoyait l'article R. 713-1-1 II alinéa 2 du code de commerce ; que ces ressortissants n'ont donc pas retourné les réponses pour le 10 septembre 2010 comme le prévoyait l'article R. 713-1-1 II alinéa 3 du code de commerce ; que l'arrêté du préfet déterminant les nombres de membres de la Chambre et leur répartition entre catégories est intervenu le 13 octobre 2010, soit plus de 42 jours avant la date limite du 2 septembre 2010 prévue par les articles L. 713-12 et R. 711-47-1 du code de commerce ; […]
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