Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence / TITRE VII : Dispositions diverses
Article R470-1-3 du Code de commerce
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Entrée en vigueur le 2 septembre 2010
Est créé par : Décret n°2010-1010 du 30 août 2010 - art. 5
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1. Cour de cassation, Chambre commerciale, 3 mars 2015, 13-27.525, Publié au bulletin
[…] si le ministre chargé de l'économie peut, en application de l'article L. 442-6 III du code de commerce, […] (14. 1. 2 et 14. 1. 3 du contrat) et au taux de service, (annexe 4 du contrat), […] que ces mandats spéciaux obéissent bien aux règles de représentation prévues par les articles 853 du code de procédure civile et L 470-5, R 470-1-1 et R 470-1-3 du code de commerce et par le décret 2010-1010 du 30 août 2010 relatif aux délégations du Ministre de l'économie en application de l'article L 470-5 du code de commerce ; […] plusieurs cas de jurisprudence révèlent que la CJUE s'est déclarée incompétente pour se prononcer sur la validité des textes du droit national (cf. ordonnance CJUE du 16. 01. 2008) ; […]
Lire la suite…- Appréciation concrète et globale du contrat·
- Transparence et pratiques restrictives·
- Sanctions des pratiques restrictives·
- Action du ministre de l'économie·
- Applications diverses·
- Détermination·
- Recevabilité·
- Concurrence·
- Conditions·
- Critères