Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce / TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie / Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie / Section 3 : De l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie
Article R711-55-1 du Code de commerce
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Entrée en vigueur le 3 décembre 2010
Est créé par : Décret n°2010-1463 du 1er décembre 2010 - art. 38
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[…] 1. Considérant que, d'une part, aux termes de l'article 1 er de la loi du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, de commerce et des chambres de métiers : « La situation du personnel administratif des chambres (…) de commerce (…) est déterminée par un statut établi par des commissions paritaires nommées (…) par le ministre de tutelle » ; que, d'autre part, […] placé, en vertu de l'article L. 711-15 du code de commerce à la tête du réseau des chambres de commerce et d'industrie, « définit et suit », […] qu'enfin, aux termes de l'article R. 711-55-1 de ce code : « L'agrément par l'autorité de tutelle, […]
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2. Conseil d'État, 7ème SSJS, 3 février 2016, 391170, Inédit au recueil Lebon
[…] 1. Considérant que, d'une part, aux termes de l'article 1 er de la loi du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, de commerce et des chambres de métiers : « La situation du personnel administratif des chambres (…) de commerce (…) est déterminée par un statut établi par des commissions paritaires nommées (…) par le ministre de tutelle » ; que, d'autre part, […] placé, en vertu de l'article L. 711-15 du code de commerce à la tête du réseau des chambres de commerce et d'industrie, « définit et suit », […] qu'enfin, aux termes de l'article R. 711-55-1 de ce code : « L'agrément par l'autorité de tutelle, […]
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