Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce / TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie / Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie / Section 3 : De CCI France
Article R711-55-1 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 décembre 2019
Modifié par : Décret n°2019-1317 du 9 décembre 2019 - art. 1
Les normes d'intervention élaborées par CCI France en application du 2° de l'article L. 711-16 concernent :
1° Les missions qui sont confiées aux établissements du réseau par les lois et les règlements ;
2° Les missions prioritaires du réseau définies dans le contrat d'objectifs et de performance mentionné à l'article L. 712-2 et les missions exercées dans le cadre de l'offre nationale de service mentionnée au 3° de l'article L. 711-16 ;
3° Les conditions et les modalités communes d'organisation et de fonctionnement des établissements du réseau, et notamment le règlement intérieur des établissements publics du réseau prévu à l'article R. 711-68 ainsi que le cadre d'organisation budgétaire, comptable et financière du réseau des chambres de commerce et d'industrie.
Ces normes d'intervention peuvent être assorties d'indicateurs d'activité et de performance et peuvent préciser les conditions de leur mise en œuvre, notamment en matière de restitution d'informations, et les conditions de la tarification des services concernés. Elles font l'objet d'un vote en assemblée générale de CCI France. Elles s'imposent à tous les établissements publics du réseau dès leur approbation, dans les conditions prévues à l'article R. 712-8, par l'autorité de tutelle, et leur publication sur le site Internet de CCI France.
CCI France peut également élaborer des guides de bonnes pratiques et proposer des indicateurs concernant les autres missions remplies par les établissements du réseau, notamment les missions consultatives, de formation initiale et continue ou les missions de gestion d'infrastructures, d'équipements ou de services.
Ces guides de bonnes pratiques font l'objet d'un vote en assemblée générale de CCI France.
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[…] 1. Considérant que, d'une part, aux termes de l'article 1 er de la loi du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, de commerce et des chambres de métiers : « La situation du personnel administratif des chambres (…) de commerce (…) est déterminée par un statut établi par des commissions paritaires nommées (…) par le ministre de tutelle » ; que, d'autre part, […] placé, en vertu de l'article L. 711-15 du code de commerce à la tête du réseau des chambres de commerce et d'industrie, « définit et suit », […] qu'enfin, aux termes de l'article R. 711-55-1 de ce code : « L'agrément par l'autorité de tutelle, […]
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2. Conseil d'État, 7ème SSJS, 3 février 2016, 391170, Inédit au recueil Lebon
[…] 1. Considérant que, d'une part, aux termes de l'article 1 er de la loi du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, de commerce et des chambres de métiers : « La situation du personnel administratif des chambres (…) de commerce (…) est déterminée par un statut établi par des commissions paritaires nommées (…) par le ministre de tutelle » ; que, d'autre part, […] placé, en vertu de l'article L. 711-15 du code de commerce à la tête du réseau des chambres de commerce et d'industrie, « définit et suit », […] qu'enfin, aux termes de l'article R. 711-55-1 de ce code : « L'agrément par l'autorité de tutelle, […]
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