Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce / TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie / Chapitre II : De l'administration des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie

Article R712-1-1 du Code de commerceAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version03/12/2010

Version17/05/2015

Entrée en vigueur le 17 mai 2015

Modifié par : DÉCRET n°2015-536 du 15 mai 2015 - art. 2

Les modalités du décompte des votes à CCI France sont prévues à l'article R. 711-63.

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Entrée en vigueur le 17 mai 2015
Modifié par :	DÉCRET n°2015-536 du 15 mai 2015 - art. 2

Sortie de vigueur le 30 décembre 2016
Abrogé par :	Décret n°2016-1894 du 27 décembre 2016 - art. 1

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