Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce / TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie / Chapitre II : De l'administration des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie / Section 2 : Des règles budgétaires / Sous-section 1 : Dispositions communes
Article R712-20-1 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 décembre 2010
Est créé par : Décret n°2010-1463 du 1er décembre 2010 - art. 71
Les projets de délibérations relatifs aux investissements pluriannuels d'une chambre de commerce et d'industrie territoriale sont transmis, un mois avant l'assemblée générale de la chambre de commerce et d'industrie territoriale qui doit les adopter, à la chambre de région. Les observations éventuelles de la chambre de commerce et d'industrie de région sont portées à la connaissance de l'assemblée générale de la chambre de commerce et d'industrie territoriale.
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Décision • 1
1. CAA de NANTES, 6ème chambre, 7 février 2023, 22NT00483
[…] Cette délibération de la CCIR vise l'article R. 712-20-1 du code de commerce et précise que son assemblée générale a émis un avis conforme au transfert de cette activité et donc nécessairement, par voie de conséquence, de son propre personnel concerné. […]
Lire la suite…- 712-11-1 du code de commerce 3) appréciation en l'espèce·
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