Entrée en vigueur le 11 décembre 2010
Est créé par : Ordonnance n°2010-1511 du 9 décembre 2010 - art. 4
Le tribunal de commerce dans le ressort duquel la société a son siège social peut, à la demande du mandant et pour une durée qui ne saurait excéder trois ans, priver le mandataire du droit de participer en cette qualité à toute assemblée de la société concernée en cas de non-respect de l'obligation d'information prévue aux troisième à septième alinéas de l'article L. 225-106-1 ou des dispositions de l'article L. 225-106-2. Le tribunal peut décider la publication de cette décision aux frais du mandataire.
Le tribunal peut prononcer les mêmes sanctions à l'égard du mandataire sur demande de la société en cas de non-respect des dispositions de l'article L. 225-106-2.
Sollicitation de Mandat Avant l'ordonnance du 9 décembre, un actionnaire ne pouvait donner mandat qu'à un autre actionnaire ou à son conjoint (art L 225-106 C. com). Toutefois, un même actionnaire pouvait être porteur de plusieurs mandats, sans limite, sous réserve du nombre maximum de droits de vote autorisé par actionnaire. […] Le nouvel article L 225-106 du code de commerce permet à l'actionnaire de donner mandat "à un partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité" ainsi que, mais uniquement dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, […]
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