Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE II : De la sauvegarde / Chapitre IV : De la détermination du patrimoine du débiteur / Section 4 : Dispositions particulières au débiteur entrepreneur individuel à responsabilité limitée
Article L624-19 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 décembre 2010
Est créé par : Ordonnance n°2010-1512 du 9 décembre 2010 - art. 3
Le débiteur entrepreneur individuel à responsabilité limitée établit, dans les conditions prévues par l'article L. 624-9, la consistance des biens détenus dans le cadre de l'activité à raison de laquelle la procédure a été ouverte qui sont compris dans un autre de ses patrimoines.L'administrateur, avec l'accord du mandataire judiciaire, peut acquiescer à la demande tendant à la reprise du bien.A défaut d'acquiescement ou en l'absence d'administrateur, la demande est portée devant le juge-commissaire.
Commentaires • 4
été (Section 3 du Chapitre IV du Titre II) - Article L.624-19 du Code de commerce relatif à l'entrepreneur individuel - Règlement des créances salariales (Chapitre V du Titre III) Plan d'apurement des dettes : - Applicabilité des règles du plan de sauvegarde a l'exception des points suivants :
Lire la suite…Décisions • 57
[…] Il est également rappelé que la K X Z M doit faire en outre figurer les biens détenus dans le cadre de l'activité à raison de laquelle la procédure a été ouverte qui sont compris dans un autre de ses patrimoines et dont elle est susceptible de demander la reprise dans les conditions prévues par l'article L. 624-19 du code de commerce.
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[…] Le 3 avril 2019, la chambre commerciale de la Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel de Douai en ce qu'il avait jugé l'article L. 624-19 du code de commerce contraire à l'article 1 er alinéa 1 du protocole additionnel n°1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, écarté l'application de ces dispositions au litige, rejeté la demande de restitution de la pelle hydraulique présentée par le liquidateur et statué sur les dépens; remis sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour ce faire, renvoyé les parties devant le cour d'appel de Rouen.
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3. Cour d'appel d'Agen, Chambre civile, 7 avril 2021, n° 19/00412
[…] L'article L 622-6 du code de commerce dispose que dès l'ouverture de la procédure, il est dressé un inventaire du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent. Cet inventaire, remis à l'administrateur et au mandataire judiciaire, est complété par le débiteur par la mention des biens qu'il détient susceptibles d'être revendiqués par un tiers. Le débiteur entrepreneur individuel à responsabilité limitée y fait en outre figurer les biens détenus dans le cadre de l'activité à raison de laquelle la procédure a été ouverte qui sont compris dans un autre de ses patrimoines et dont il est susceptible de demander la reprise dans les conditions prévues par l'article L. 624-19.
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