Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE II : De la sauvegarde / Chapitre IV : De la détermination du patrimoine du débiteur / Section 4 : Dispositions particulières au débiteur entrepreneur individuel à responsabilité limitée
Article L624-19 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 décembre 2010
Est créé par : Ordonnance n°2010-1512 du 9 décembre 2010 - art. 3
Le débiteur entrepreneur individuel à responsabilité limitée établit, dans les conditions prévues par l'article L. 624-9, la consistance des biens détenus dans le cadre de l'activité à raison de laquelle la procédure a été ouverte qui sont compris dans un autre de ses patrimoines.L'administrateur, avec l'accord du mandataire judiciaire, peut acquiescer à la demande tendant à la reprise du bien.A défaut d'acquiescement ou en l'absence d'administrateur, la demande est portée devant le juge-commissaire.
Commentaires • 4
été (Section 3 du Chapitre IV du Titre II) - Article L.624-19 du Code de commerce relatif à l'entrepreneur individuel - Règlement des créances salariales (Chapitre V du Titre III) Plan d'apurement des dettes : - Applicabilité des règles du plan de sauvegarde a l'exception des points suivants :
Lire la suite…Décisions • 57
[…] Il est également rappelé que la K X Z M doit faire en outre figurer les biens détenus dans le cadre de l'activité à raison de laquelle la procédure a été ouverte qui sont compris dans un autre de ses patrimoines et dont elle est susceptible de demander la reprise dans les conditions prévues par l'article L. 624-19 du code de commerce.
Lire la suite…- Sauvegarde·
- Code de commerce·
- Ouverture·
- Cessation des paiements·
- Associé·
- Procédure·
- Inventaire·
- Angleterre·
- Cabinet·
- Mandataire judiciaire
[…] L'article L 622-6 du code de commerce dispose que dès l'ouverture de la procédure, il est dressé un inventaire du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent. Cet inventaire, remis à l'administrateur et au mandataire judiciaire, est complété par le débiteur par la mention des biens qu'il détient susceptibles d'être revendiqués par un tiers. Le débiteur entrepreneur individuel à responsabilité limitée y fait en outre figurer les biens détenus dans le cadre de l'activité à raison de laquelle la procédure a été ouverte qui sont compris dans un autre de ses patrimoines et dont il est susceptible de demander la reprise dans les conditions prévues par l'article L. 624-19.
Lire la suite…- Matériel·
- Inventaire·
- Liquidateur·
- Commerce·
- Métal·
- Propriété·
- Biens·
- Mandataire·
- Bois·
- Liquidation judiciaire
3. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre procédure collectives, 9 février 2017, n° 17/00712
[…] Il est également rappelé que la Z A doit faire en outre figurer les biens détenus dans le cadre de l'activité à raison de laquelle la procédure a été ouverte qui sont compris dans un autre de ses patrimoines et dont elle est susceptible de demander la reprise dans les conditions prévues par l'article L. 624-19 du code de commerce.
Lire la suite…- Sauvegarde·
- Code de commerce·
- Ouverture·
- Cessation des paiements·
- Associé·
- Procédure·
- Inventaire·
- Angleterre·
- Cabinet·
- Mandataire judiciaire