Article L624-19 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version11/12/2010
>
Version15/05/2022

Entrée en vigueur le 11 décembre 2010

Est créé par : Ordonnance n°2010-1512 du 9 décembre 2010 - art. 3

Le débiteur entrepreneur individuel à responsabilité limitée établit, dans les conditions prévues par l'article L. 624-9, la consistance des biens détenus dans le cadre de l'activité à raison de laquelle la procédure a été ouverte qui sont compris dans un autre de ses patrimoines.L'administrateur, avec l'accord du mandataire judiciaire, peut acquiescer à la demande tendant à la reprise du bien.A défaut d'acquiescement ou en l'absence d'administrateur, la demande est portée devant le juge-commissaire.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 11 décembre 2010
Sortie de vigueur le 14 mai 2022
5 textes citent l'article

Commentaires4


1[Textes] La procédure collective de traitement de sortie de crise
Pierre-michel Le Corre · Lexbase · 18 octobre 2021

2Entreprises en difficulté : quelles sont les procédures spécifiques de sortie de la crise covid-19 ?
www.cabinet-guedj.com · 14 juin 2021

été (Section 3 du Chapitre IV du Titre II) - Article L.624-19 du Code de commerce relatif à l'entrepreneur individuel - Règlement des créances salariales (Chapitre V du Titre III) Plan d'apurement des dettes : - Applicabilité des règles du plan de sauvegarde a l'exception des points suivants :

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions56


1Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre procédure collectives, 9 février 2017, n° 17/00752

[…] Il est également rappelé que la K X Z M doit faire en outre figurer les biens détenus dans le cadre de l'activité à raison de laquelle la procédure a été ouverte qui sont compris dans un autre de ses patrimoines et dont elle est susceptible de demander la reprise dans les conditions prévues par l'article L. 624-19 du code de commerce.

 Lire la suite…
  • Sauvegarde·
  • Code de commerce·
  • Ouverture·
  • Cessation des paiements·
  • Associé·
  • Procédure·
  • Inventaire·
  • Angleterre·
  • Cabinet·
  • Mandataire judiciaire

2Cour d'appel d'Agen, Chambre civile, 7 avril 2021, n° 19/00412
Confirmation

[…] L'article L 622-6 du code de commerce dispose que dès l'ouverture de la procédure, il est dressé un inventaire du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent. Cet inventaire, remis à l'administrateur et au mandataire judiciaire, est complété par le débiteur par la mention des biens qu'il détient susceptibles d'être revendiqués par un tiers. Le débiteur entrepreneur individuel à responsabilité limitée y fait en outre figurer les biens détenus dans le cadre de l'activité à raison de laquelle la procédure a été ouverte qui sont compris dans un autre de ses patrimoines et dont il est susceptible de demander la reprise dans les conditions prévues par l'article L. 624-19.

 Lire la suite…
  • Matériel·
  • Inventaire·
  • Liquidateur·
  • Commerce·
  • Métal·
  • Propriété·
  • Biens·
  • Mandataire·
  • Bois·
  • Liquidation judiciaire

3Cour d'appel de Rouen, Ch. civile et commerciale, 12 mars 2020, n° 19/02302
Confirmation

[…] Le 3 avril 2019, la chambre commerciale de la Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel de Douai en ce qu'il avait jugé l'article L. 624-19 du code de commerce contraire à l'article 1 er alinéa 1 du protocole additionnel n°1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, écarté l'application de ces dispositions au litige, rejeté la demande de restitution de la pelle hydraulique présentée par le liquidateur et statué sur les dépens; remis sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour ce faire, renvoyé les parties devant le cour d'appel de Rouen.

 Lire la suite…
  • Sociétés·
  • Liquidateur·
  • Liquidation judiciaire·
  • Qualités·
  • Travaux publics·
  • Code de commerce·
  • Restitution·
  • Droit de propriété·
  • Location·
  • Contrat de location
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Documents parlementaires23

Mesdames, Messieurs, La France compte environ 2,8 millions de travailleurs indépendants auxquels s'ajoutent 444 000 personnes du secteur agricole exerçant une activité non salariée à titre principal ou en complément d'activité. Si une définition juridique du travailleur indépendant n'existe pas, cette notion recouvre notamment les entrepreneurs agriculteurs, artisans, commerçants, professionnels libéraux, travailleurs collaborant avec des plateformes et dirigeants de société qui sont affiliés à la sécurité sociale des travailleurs indépendants. Le travail indépendant connaît ces dernières … Lire la suite…
C'est seulement à l'occasion des procédures d'insolvabilité (procédures collectives prévues au livre VI du code de commerce et procédure de surendettement des particuliers prévue au livre VII du code de la consommation) que l'on pourra apprécier la réelle efficacité du nouveau statut de l'entrepreneur individuel créé à l'article 1 er du projet de loi. C'est alors, en effet, que l'on vérifiera si le rempart que le législateur cherche à élever pour protéger les biens personnels de l'entrepreneur individuel résiste aux coups de boutoir de ses créanciers et des autres acteurs de la procédure. … Lire la suite…
Rapport n° 54 (2021-2022) de M. Christophe-André FRASSA, fait au nom de la commission des lois, déposé le 13 octobre 2021 Disponible au format PDF (1 Moctet) L'ESSENTIEL I. LE NOUVEAU STATUT DE L'ENTREPRENEUR INDÉPENDANT : UNE RÉVOLUTION JURIDIQUE DONT LES EFFETS DOIVENT ÊTRE PLEINEMENT MAÎTRISÉS II. L'EXERCICE EN SOCIÉTÉ DES PROFESSIONS LIBÉRALES RÉGLEMENTÉES : L'EXIGENCE D'UN DÉBAT PARLEMENTAIRE III. LES AUTRES DISPOSITIONS DU PROJET DE LOI EXAMEN DES ARTICLES Article 1er Statut de l'entrepreneur individuel et dualité des patrimoines Article 2 Conséquences du nouveau statut de … Lire la suite…
Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion