Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE VIII : Dispositions particulières à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
Article L680-7 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 décembre 2010
Est créé par : Ordonnance n°2010-1512 du 9 décembre 2010 - art. 8
Commentaires • 2
Décisions • 53
[…] Il convient dès lors de faire application des dispositions des articles L 640- 1 et suivants et R 640-1 et suivants et L 680-1 à L 680-7 du code de commerce, et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire,
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[…] Il convient dès lors de faire application des dispositions des articles L 640- 1 et suivants et R 640-1 et suivants et L 680-1 à L 680-7 du code de commerce, et d'ouvrir une procédure de Liquidation Judiciaire, […] 07 Janvier 2016 à 09 heures au Tribunal de Commerce de Bordeaux pour que soit examinée la clôture de la procédure conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du code de commerce,
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3. Tribunal de commerce de Vienne, 12 septembre 2014, n° 2014F01022
[…] * Attendu que Madame X Y exerce une activité comme entrepreneur individuel à responsabilité limitée et que seront applicables à la procédure de liquidation judiciaire les articles L.680-1 à L.680-7 du code de commerce ; Attendu que les informations fournies au tribunal en chambre du conseil et l'analyse des documents produits établissent que Madame X Y ne peut faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements ; […]
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Cette ordonnance a modifié les textes du livre VI du code de commerce, ainsi les règles applicables à l'EIRL en difficulté figurent aux articles L680-1 à L680-7 du code de commerce. […] Les rédacteurs de l'ordonnance de 2010 ont souhaité aller plus loin, notamment, en étendant le mécanisme de réunion des patrimoines au cas de manquement grave aux règles d'affectation prévues au deuxième alinéa de l'article L. 526-6 ou aux obligations comptables prévues à l'article L. 526-13 (tenue d'une comptabilité autonome, ouverture d'un compte bancaire dédié
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